Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

pour les cantons bénéficiaires de la compensation des cas de rigueur s’est améliorée par rapport à la première période quadriennale.

Puisque les effets sur les cantons concernés seraient encore relativement importants, il n’est pas opportun, pour l’heure, de proposer une levée totale ou partielle de la compensation des cas de rigueur, et ceci également car les critères permettant de déterminer dans quelle mesure une levée pourrait être effectuée manquent. En outre, il faut préciser que selon l’art. 19, al. 3, PFCC, la dotation de la compensation des cas de rigueur diminue de 5 % par an, à partir de 2016. La péréquation financière nationale en général et la compensation des cas de rigueur en particulier obéissent à des règles. Des mesures discrétionnaires doivent donc se baser sur des critères et des mécanismes clairs. Ces derniers manquent pour une levée partielle de la compensation des cas de rigueur. Par conséquent, le Conseil fédéral souhaite renoncer à une réduction supplémentaire de la compensation des cas de rigueur (soit une réduction supérieure à la diminution annuelle de 5 % prévue à partir de 2016).

Dans le cadre de l’accord sur le programme de consolidation 2012–2013 (PCO 2012–2013), la Confédération et les cantons sont convenus d’examiner en temps opportun comment les ressources fédérales libérées pourront être engagées dans l’intérêt des cantons.

Opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique

Avis des représentants des cantons à fort potentiel de ressources: il faut réduire davantage de la compensation des cas de rigueur

En ce qui concerne la compensation des cas de rigueur, les représentants des cantons à fort potentiel de ressources dans le groupe technique arrivent à une conclusion différente de celle du Conseil fédéral.

A l’automne 2003, à l’issue de débats intenses au sein de l’organisation du projet de RPT et des Chambres fédérales, il a été décidé d’instaurer une compensation des cas de rigueur dont le montant serait fixe pendant huit ans (jusqu’en 2015, conformément à l’art. 19, al. 3, PFCC) puis diminuerait de 5 % par an pendant 20 ans à compter de 2016. L’art. 19, al. 4, PFCC permet à l’Assemblée fédérale de décider la levée totale ou partielle de la compensation des cas de rigueur si le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la RPT révèle que cette compensation n’est plus entièrement nécessaire. Les fonds ainsi libérés doivent être affectés aux cantons, conformément à l’accord conclu entre la Confédération et les cantons en 2010.

Le mécanisme de suppression prévu par le législateur et l’expérience acquise en huit ans de RPT justifient la suppression de la compensation des cas de rigueur au terme de la période quadriennale en cours, mettant ainsi définitivement fin à la transition de l’ancienne péréquation financière à la nouvelle. A l’heure actuelle, plus rien ne justifie le maintien de la compensation des cas de rigueur pendant 20 ans à compter de 2016. Les disparités entre cantons ont globalement diminué. La majorité des sept cantons bénéficiaires affichent, durant la période quadriennale en cours, une croissance de leur potentiel de ressources nettement supérieure à

la moyenne suisse (cf. chap. 2.1, fig. 2.03; cantons FR, OW, GL, LU). De plus, le montant de la compensation a perdu de son sens pour une majorité de bénéficiaires (BE, LU, GL, JU en 2010) dans la mesure où il représente moins de 2 % des charges cantonales totales (cantons et communes).