Rapport explicatif

Le titre et le texte de l’art. 123c Cst. ne font pas mention de la notion de « pédophile ». Ils sont plus larges dans leur formulation puisqu’ils visent non seulement les personnes ayant commis une infraction sur un enfant, mais également celles qui ont commis une infraction sur une personne dépendante, incapable de résistance ou de discernement.

L’art. 123c Cst. n’indique pas si les auteurs visés par l’initiative peuvent être des mineurs.

Infractions susceptibles de mener à l’interdiction d’exercer une activité

Pour désigner les comportements pouvant mener à une interdiction d’exercer, le titre de l’art. 123c Cst. utilise la notion d’« infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement ». Le texte de l’article évoque quant à lui une condamnation « pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante ».

Etant donné que seule une condamnation peut mener au prononcé d’une interdiction d’exercer, il faut que le comportement en question réunisse les éléments constitutifs d’une infraction pénale.

Le CP ne recourt pas aux notions d’« infractions sexuelle » ni d’« atteinte à l’intégrité sexuelle », mais réunit toutes les infractions contre l’intégrité sexuelle au titre 5 de son livre 2 (art. 187 ss CP).

Il s’agit d’actes portant atteinte à la liberté sexuelle de la victime, qui consistent à lui imposer des contacts sexuels contre son gré ou en exploitant son manque de discernement ou de résistance ou encore à la confronter contre son gré à des pratiques sexuelles ou des représentations de telles pratiques. Il s’agit par ailleurs d’actes menaçant le développement sexuel de mineurs, par lesquels la victime est conduite à s’adonner à des pratiques sexuelles qui ne sont pas de son âge ou est entraînée dans de telles pratiques²⁷.

Condamner

D’après les définitions que l’on peut tirer des dictionnaires, condamner signifie « frapper d’une peine, faire subir une punition (à qqn), par un jugement »²⁸ ou « prononcer une peine par jugement contre la personne jugée coupable »²⁹. En allemand, condamner signifie « durch Gerichtsbeschluss mit einer bestimmten Strafe belegen »³⁰. En italien enfin, condamner est un « detto dell’autorità giudiziaria, imporre una pena o una sanzione a un imputato riconisciuto colpevole »³¹. Dans les trois langues, on constate que la notion de condamnation est intimement liée à celle de peine.