Rapport explicatif

seront toujours à vie, une durée plus longue que celle inscrite dans le droit en vigueur. Troisièmement, l’avant-projet institue une interdiction supplémentaire pour les activités professionnelles et non professionnelles organisées impliquant des traitements ou des soins.

L’application sera assurée comme dans le droit en vigueur au moyen de l’extrait du casier judiciaire et d’une assistance de probation systématique. Mais la personne nommée pour suivre le condamné ne pourra le surveiller en permanence. De plus, il ne sera pas obligatoire de se doter d’un extrait du casier judiciaire pour toute activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables ni celles impliquant des traitements ou des soins ; il sera fait appel à la responsabilité des employeurs et des associations et autres organisations⁶⁸. Il serait donc erroné de croire à un remède universel contre la récidive.

Il ne faut pas oublier enfin que l’interdiction stricte proposée ne s’appliquera que si les mesures préventives telles que la sensibilisation, la formation et le contrôle ont échoué et que l’auteur a déjà commis une infraction. L’interdiction ne pourra rien contre les personnes qui n’ont jamais été condamnées ou qui ont commis des abus dans leur environnement proche.

1.12 Droit comparé

Des recherches poussées de droit comparé ont été effectuées pour le rapport explicatif de janvier 2011 concernant l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique⁶⁹. Le résultat de ces recherches a été consigné dans le rapport en question et sous une forme résumée dans le message relatif à l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»⁷⁰. Il ne semble pas utile de revenir ici sur le détail des réglementations étrangères. On peut retenir en substance que l’ensemble des pays étudiés (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, France, Italie, Royaume-Uni, Suède) connaissent une forme d’interdiction des activités professionnelles ou non professionnelles exercées en contact avec des mineurs ou des adultes vulnérables. Les interdictions que le juge doit prononcer systématiquement font plutôt figure d’exception. En règle générale, l’autorité compétente a une certaine marge d’appréciation ou peut faire dépendre l’interdiction d’un pronostic défavorable quant au risque de récidive. La durée des interdictions varie selon les pays : d’un à cinq ans en Allemagne, en France et en Autriche, dix ans en Suède, un à vingt ans en Belgique ; les interdictions peuvent être de durée illimitée en Allemagne, en France, en Autriche, en Italie, au Royaume-Uni et au Canada. La France et l’Italie ne disposent d’aucun mécanisme exprès permettant d’examiner périodiquement l’utilité de la mesure⁷¹.