Rapport explicatif

L'avantage de l'extrait spécial du casier judiciaire, au contenu restreint, est qu'il évite aux candidats de devoir forcément divulguer la totalité de leurs antécédents judiciaires (par ex. peines antérieures pour infractions à la circulation routière ou vol à l'étalage), et qu'il ne contient que les éventuelles interdictions incompatibles avec les activités impliquant un contact direct avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables ou impliquant des traitements ou des soins. Les employeurs et les organismes de loisirs sont du reste libres de demander un extrait ordinaire du casier judiciaire en plus de l'extrait spécial⁷⁶.

Demander un extrait spécial du casier judiciaire reste une démarche volontaire. Il relève donc de la responsabilité des employeurs, associations et autres organisations de vérifier les antécédents de ceux de leurs collaborateurs ou de leurs membres qui travaillent au contact de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ou qui exercent une activité impliquant des traitements ou des soins⁷⁷.

L'extrait spécial continuera de mentionner les jugements pendant toute la durée de l'interdiction d'exercer une activité (art. 371a, al. 4 CP).

2.2 Code pénal militaire

Les modifications proposées aux art. 50, 50a et 50c, AP-CPM correspondent aux art. 67, 67a et 67c, AP-CP. Nous renvoyons donc aux commentaires relatifs aux modifications du CP (cf. ch. 2.1).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

En ce qui concerne les frais de personnel et les autres conséquences financières, il convient de distinguer la reprogrammation du système VOSTRA des charges d'exploitation.

La reprogrammation de VOSTRA devrait coûter de 30 000 à 55 000 francs. Ces frais sont déjà prévus au budget. Ces travaux seront, dans la mesure du possible, intégrés à ceux qu'entraînera la réforme du droit du casier judiciaire.

Sur le plan des charges d'exploitation, il faut s'attendre à une augmentation des demandes d'extraits du casier judiciaire, car l'avant-projet, même s'il ne rend pas ces demandes obligatoires (pas plus que le droit en vigueur), vise à élargir le cercle des personnes protégées (cf. ch. 1.5.6). A l’heure actuelle, il est encore difficile d’anticiper l’évolution du nombre d’extraits spéciaux du casier judiciaire. La hausse des charges qui en résultera devrait toutefois rester modérée.

L'application des mesures prévues dans l’avant-projet fera par ailleurs augmenter également les recettes annuelles ; de quoi couvrir, sans doute, le coût de la reprogrammation de VOSTRA.