Rapport explicatif

4 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est annoncé ni dans le message du Conseil fédéral du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2012 à 2015⁸⁰ ni dans l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2012 à 2015⁸¹.

La lutte contre les abus sexuels visant les enfants est un thème important qui fait débat depuis de nombreuses années et qui a donné lieu à de multiples interventions parlementaires. Le Conseil fédéral juge donc opportun de faire avancer les travaux relatifs à ce projet afin qu'il puisse être soumis au Parlement dès que possible.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

5.1.1 Compétence législative

L’art. 123 Cst. donne à la Confédération la compétence de légiférer dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale.

5.1.2 Conformité aux droits fondamentaux

Généralités

Le message relatif à l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » signalait déjà que le nouvel art. 123c Cst. était en contradiction avec plusieurs garanties constitutionnelles telles que la liberté économique (art. 27, al. 2, Cst.), la liberté personnelle (art. 10, al. 2, Cst.) et la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.)⁸².

Les droits fondamentaux peuvent être soumis à une restriction lorsque celle-ci repose sur une base légale, qu’elle répond à un intérêt public prépondérant, qu’elle est conforme au principe de proportionnalité et que l’essence des droits fondamentaux est préservée (art. 36 Cst.).

L'interdiction d'exercer une activité proposée figurera dans une loi au sens formel ; elle se fonde sur les dispositions du droit en vigueur (cf. art. 67 ss CP et art. 50 ss CPM et ch. 1.2). On peut considérer qu’elle répond à un intérêt public prépondérant. Par ailleurs, l'interdiction proposée ne porte pas atteinte à l’essence des droits fondamentaux⁸³. Quant aux garanties de procédure, on peut relever que l'interdiction est ordonnée par un juge dans une procédure pénale ordinaire. Seule la question de la proportionnalité demande un examen plus approfondi.

La proportionnalité se définit selon trois critères : l’adéquation, la nécessité et la proportionnalité au sens étroit du terme. L’adéquation et la nécessité de la mesure étatique sont fonction du but visé en matière d’intérêt public ; il ne doit pas y avoir une autre mesure aussi adéquate qui soit plus clémente. Et la mesure ne doit pas aller