Projets

Chapitre 2 Contenus de la réglementation

Art. 18 Contenus généraux de la réglementation

¹Le DFI, en accord avec l’IFSN et le DDPS, réglemente les formations et les formations continues. Il fixe notamment:

a. les buts, les exigences et l’étendue de la formation et de la formation continue en radioprotection;

b. les compétences et les connaissances à acquérir pour les personnes visées à l’art. 9;

c. es formations et formations continues soumises à reconnaissance visées aux art. 11, 12, 13, 15 et 17 à 20;

d. les conditions de reconnaissance des formations et des formations continues visées à la let. c;

e. le contenu et la procédure des examens;

f. les activités autorisées aux personnes ayant suivi une formation et une formation continue en radioprotection et soumises à reconnaissance.

²Il réglemente, en accord avec l’IFSN et le DDPS, l’instruction des personnes astreintes visées à l’art. 154. Il fixe notamment:

a. les buts de l’instruction;

b. les activités que les personnes peuvent exercer sur la base de leur instruction en radioprotection.

Art. 19 Contenus de la réglementation en médecine

¹Le DFI réglemente les exigences s’appliquant à la formation et à la formation continue en radioprotection des personnes suivantes qui sont responsables de la radioprotection de patients ou d’animaux:

a. les personnes qui prescrivent des applications diagnostiques de rayonnements ionisants en médecine humaine et en chiropratique;

b. les médecins qui réalisent des applications thérapeutiques ou diagnostiques à l’aide de sources de rayonnements;

c. les médecins-dentistes;

d. les chiropraticiens;

e. les médecins-vétérinaires.

²Il réglemente les exigences s’appliquant à la formation et à la formation continue des personnes suivantes également actives en radioprotection dans le domaine médical:

a. les physiciens médicaux;

b. les assistants en médecine vétérinaire (CFC);

c. les assistants dentaires (CFC);