Projets

g. la commercialisation, l’utilisation, le stockage, le transport, l’élimination, de même que l’importation, l’exportation et le transit, de montres prêtes à l’usage contenant des substances radioactives, si elles satisfont aux normes ISO11 3157¹² et 4168¹³, et de 1000 composants de montres au plus contenant de la peinture luminescente radioactive;

h. l’utilisation d’émetteurs parasites, lorsque le débit de dose ambiante à une distance de 10 cm de la surface ne dépasse pas 1 μSv/h¹⁴;

i. l’utilisation de minerais et de collections de minéraux et de pierres dont l’activité spécifique est inférieure à 100 fois la limite de libération pour l’uranium et le thorium naturels ou si ceux-ci présentent une quantité de thorium naturel inférieure à 10 g ou une quantité d’uranium naturel inférieure à 100 g;

j. l’utilisation de sources de rayonnements qui ont reçu une autorisation de type;

k. les activités et sources de rayonnements soumises à une autorisation en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)¹⁵;

l. l’engagement par des compagnies aériennes de personnel navigant professionnellement exposé aux radiations.

Section 2 Procédure d’autorisation

Art. 23 Autorités délivrant les autorisations

¹L’OFSP est, sous réserve de l’al. 2, l’autorité délivrant les autorisations pour toutes les activités et sources de rayonnements soumises à autorisation visées par la présente ordonnance.

²L’IFSN est l’autorité délivrant les autorisations pour:

a. les activités dans les installations nucléaires qui ne font pas l’objet d’une autorisation conformément à la LENu¹⁶;

b. les essais avec des substances radioactives dans le cadre des études géologiques au sens de l’art. 35 LENu;