Projets

b. la livraison au centre fédéral de ramassage à titre de déchets radioactifs à l’issue de la durée d’utilisation, dans la mesure où elle est nécessaire, est assurée, et

c. le débit de dose ambiante à une distance de 10 cm de la surface ne dépasse pas 1 Sv/h.

²L’OFSP contrôle que la documentation jointe à la demande d’autorisation soit complète et il en vérifie la forme, le contenu et l'étendue.

³Il soumet à un essai de type les sources de rayonnements prévues dans le cadre de l’autorisation de type. A cet effet, il peut faire appel à d’autres services.

⁴Lors de l’octroi d’une autorisation de type, il détermine:

a. les conditions auxquelles les sources radioactives peuvent être utilisées comme des substances inactives;

b. si et de quelle manière, à l’issue de la durée d’utilisation, les sources radioactives doivent être livrées au centre fédéral de ramassage à titre de déchets radioactifs;

c. si les sources de rayonnements doivent être munies d’une vignette définie par ses soins et la manière d'apposer celle-ci.

Art. 28 Limitation de la validité et notification

¹L’autorité délivrant les autorisations limite à dix ans au maximum leur durée de validité.

²Elle communique sa décision au requérant, aux cantons concernés et à l’autorité de surveillance.

Art. 29 Manière de procéder en cas d'ambiguïtés concernant la compé-

tence dans la procédure d’autorisation

¹Lorsqu’une activité concerne les deux autorités délivrant les autorisations, les procédures peuvent être regroupées.

²L’autorité qui, sur la base de la documentation jointe à la demande, est principalement concernée, est considérée comme autorité directrice.

³L’autorité directrice fixe la procédure en accord avec l’autre autorité.

Art. 30 Banque de données des autorisations

¹L’OFSP gère une banque de données concernant les autorisations délivrées conformément à la présente ordonnance.

²La banque de données a pour but:

a. de mettre à disposition les informations nécessaires à l’octroi des autorisations;

b. de simplifier les procédures administratives lors de l’octroi des autorisations;

c. de simplifier les activités de surveillance des autorités compétentes.