Projets

³Les données suivantes concernant le titulaire de l’autorisation peuvent y être enregistrées:

a. dans le cas d’une personne physique: noms, prénoms et noms antérieurs; dans le cas d’une personne morale: entreprise de la personne morale;

b. adresse du domicile ou de l’entreprise;

c. dans le cas d’une personne physique: fonction et titre académique;

d. numéros de téléphone;

e. adresses de communication électronique:

f. catégorie d’entreprise;

g. données visées à l’art.16 concernant les experts en radioprotection;

h. numéro d’identification de l’entreprise (IDE).

⁴Des données techniques concernant les sources de rayonnements peuvent être de surcroît enregistrées dans la banque de données.

⁵Les autorisations individuelles d’accès suivantes sont applicables:

a. les collaborateurs de la division Radioprotection de l’OFSP, de la division compétente de l’IFSN ainsi que du secteur Physique de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) sont habilités à traiter les données conformément au règlement de traitement;

b. les titulaires d’autorisation enregistrés sont habilités à consulter, au moyen d’une procédure d’appel, leurs autorisations ainsi que les données les concernant figurant dans la banque de données, et à y déposer des demandes de modification;

c. Les responsables d’applications visant à la révision, l’entretien et la programmation obtiennent un accès aux données dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

⁶Les informations enregistrées sont effacées de la banque de données 100 années après le retrait ou l’extinction de l’autorisation.

Section 3 Devoirs incombant aux titulaires d’une autorisation

Art. 31 Devoirs touchant à l’organisation

¹Le titulaire d’une autorisation doit attribuer à l’expert, en vue de l’accomplissement de ses tâches, les compétences nécessaires et lui mettre à disposition les moyens indispensables.

²Il doit en outre:

a. établir pour son entreprise des directives sur les méthodes de travail et sur les mesures de protection à prendre, et surveiller leur application;

b. fixer par écrit les attributions des différents supérieurs hiérarchiques et des experts ainsi que celles des personnes qui utilisent des sources de rayonnements.