Projets

c. l’importation et l’exportation de substances radioactives en provenance ou à destination d’installations nucléaires;

d. le transport de substances radioactives en provenance ou à destination d’installations nucléaires.

Art. 24 Demandes d’autorisation

¹Les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation doivent être présentées, accompagnées de la documentation requise, à l’autorité délivrant les autorisations.

²Les requérants étrangers doivent indiquer une adresse de notification en Suisse.

³L’autorité de surveillance peut exiger de surcroît une analyse de risque dans le cas où celui-ci est élevé.

⁴Le DFI et l’IFSN peuvent édicter des dispositions concernant la documentation et les justificatifs requis dans leur domaine de compétence respectif.

Art. 25 Procédure ordinaire d’autorisation

¹L’autorité délivrant les autorisations évalue dans le cadre de la procédure ordinaire les activités et les sources de rayonnements soumises à autorisation, sous réserve des art. 26 et 27.

²Elle contrôle si la documentation jointe à la demande d’autorisation est complète et elle en vérifie la forme, le contenu et l’étendue.

³Elle décide si des contraintes de dose liée à la source sont nécessaires et en fixe les valeurs dans l’autorisation.

Art. 26 Procédure simplifiée d’autorisation

¹L’OFSP peut examiner dans le cadre de la procédure simplifiée les activités soumises à autorisation pour lesquelles le niveau de danger pour l’être humain et pour l’environnement est faible. Ceci concerne notamment:

a. les applications médicales dans le domaine des faibles doses (art. 37, al. 1);

b. l’exploitation d’installations munies d’une protection totale ou partielle;

c. l’utilisation de sources radioactives scellées dont l’activité est inférieure à cent fois la limite d’autorisation.

²Dans le cadre de la procédure simplifiée, il contrôle seulement si la documentation jointe à la demande d’autorisation est complète et il en vérifie la forme.

Art. 27 Autorisation de type pour les sources de rayonnements

¹L’OFSP peut délivrer une autorisation de type pour les sources de rayonnements qui présentent un niveau de danger particulièrement faible pour l’être humain et pour l’environnement, notamment lorsque:

a. des mesures touchant la construction empêchent que des personnes soient exposées aux rayonnements ou contaminées de façon inadmissible;