Projets

³La COPR est composée d’experts scientifiques en médecine nucléaire, en pharmacie, en chimie et en radioprotection.

⁴Le Conseil fédéral nomme le président, le vice-président et les autres membres de la COPR sur proposition du DFI.

⁵L’OFSP et l’Institut suisse des produits thérapeutiques peuvent proposer des remplaçants ou des nouveaux membres au DFI.

Section 8 Evénement radiologique médical

Art. 61 Définition

Un événementradiologique médical est un événement imprévu, une action inconsidérée ou non conforme avec ou sans conséquences effectives, qui a conduit ou aurait pu conduire, à cause de défaillances du programme d’assurance de qualité, de dysfonctionnements techniques ou de comportements fautifs de personnes, à l’exposition non intentionnelle de patients.

Art. 62 Obligations

¹Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre des événementsradiologiques médicaux.

²Il doit analyser régulièrement, dans le cadre d’un groupe de travail interdisciplinaire, les événementsradiologiques médicaux qui sont survenus et prendre les mesures opérationnelles afin d’éviter des événementsde même nature.

³Il doit notifier dans les 30 jours à l’autorité de surveillance les événementsradiologiques médicaux suivants:

a. les expositions imprévues qui, de manière potentielle ou réelle, ont causé ou auraient pu causer chez un patient un dommage modéré à un organe, une atteinte fonctionnelle modérée ou des dommages sévères;

b. les échanges involontaires de patients ou d’organes lors des expositions thérapeutiques ou diagnostiques dans le domaine des doses élevées;

c. les expositions imprévues au cours desquelles le patient a reçu une dose efficace supérieure à 100 mSv.

⁴Lors des événementsradiologiques médicaux visés à l’al. 3, une enquête et un rapport sont réalisés conformément à l’art. 142.

Chapitre 4 Expositions professionnelles

Section 1 Personnes professionnellement exposées aux radiations

Art. 63 Définition et principes

¹Sont considérées comme professionnellement exposées aux radiations les personnes qui: