Projets

²Les dispositions techniques porteront notamment sur les éléments suivants:

a. les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les systèmes de mesure;

b. les exigences minimales quant à la précision des mesures dans l’exploitation de routine et lors de mesures d’intercomparaison;

c. les modèles standard de calcul des doses de rayonnements;

d. le format des déclarations.

Section 4 Services de dosimétrie individuelle

Art. 80 Conditions d’agrément

¹Un service de dosimétrie individuelle doit être agréé.

²L’agrément est accordé si les conditions suivantes sont remplies:

a. le service de dosimétrie individuelle a son siège en Suisse et dispose d’une organisation appropriée et de personnel en nombre suffisant;

b. il dispose de suffisamment de personnel possédant des connaissances pratiques dans la technique de mesure utilisée et en radioprotection;

c. il justifie vis-à-vis de l’autorité qui accorde l’agrément d’un programme d’assurance de qualité et l’applique;

d. le système de mesure est conforme à l’état de la technique et rattaché à des étalons adéquats grâce à la réalisationde mesures d’intercompaison en continu;

e. il offre la garantie d’un parfait accomplissement des tâches; dans la réalisation de son activité, le personnel n’est notamment soumis à aucune influence pouvant conduire à un conflit d'intérêts.

³Lorsqu’un service de dosimétrie individuelle est accrédité pour cette activité, les conditions fixées à l’al. 2, let. a, ainsi que c à e, sont réputées remplies.

Art. 81 Procédure et validité de l'agrément

¹L’autorité habilitée à agréer constate, par une inspection et un contrôle technique, si le service de dosimétrie individuelle remplit les conditions relatives à l’agrément. Elle peut confier cette tâche à des tiers.

²L’agrément est valable cinq ans au maximum.

Art. 82 Autorités habilitées à agréer

¹Sont habilités à agréer les services de dosimétrie individuelle:

a. l’OFSP, lorsqu’un service de dosimétrie individuelle veut exercer la totalité ou la plus grande partie de son activité dans le domaine de surveillance de l’OFSP ou dans celui de la Suva;