Projets

⁴Le service de dosimétrie individuelle qui cesse son activité remet les données d’archives qui sont en sa possession aux nouveaux services de dosimétrie individuelle désignés par les mandants.

⁵Dans les situations extraordinaires, l’autorité qui délivre l’agrément fixe la procédure.

⁶Lorsqu’un mandant résilie son contrat avec un service de dosimétrie individuelle, ce dernier doit rendre le mandant attentif à ses obligations en tant que titulaire d’une autorisation selon l’art. 77 et informer l’autorité de surveillance de la résiliation.

Art. 85 Obligation de garder le secret et protection des données

Le service de dosimétrie individuelle peut communiquer l’identité et les doses d’une personne dont il assure la dosimétrie uniquement:

a. à la personne elle-même;

b. au titulaire de l’autorisation;

c. pour le personnel navigant, à l’exploitant de la compagnie aériene;

d. à l’autorité de surveillance;

e. à l’autorité délivrant l'autorisation;

f. au registre dosimétrique central.

Section 5 Registre dosimétrique central

Art. 86 Autorité responsable, but, réglementation

¹L’OFSP tient un registre dosimétrique central.

²Le registre dosimétrique central a pour but:

a. de permettre aux autorités de surveillance de contrôler en tout temps les doses accumulées par intervalle de surveillance de chaque personne professionnellement exposée en Suisse;

b. de déterminer la dose accumulée par les personnes professionnellement exposées aux radiations tout au long de leur activité et de clarifier les éventuelles prétentions d'assurances;

c. de permettre de faire des analyses statistiques ou d’évaluer l’efficacité des dispositions de la présente ordonnance;

d. d’assurer la conservation des données.

Art. 87 Données traitées

¹Les données ci-après concernant les personnes professionnellement exposées aux radiations sont consignées dans le registre dosimétrique central:

a. noms, prénoms et noms antérieurs;

b. date de naissance;