Projets

Art. 101 Utilisation et emplacement des sources de rayonnements

Le DFI, en accord avec l’IFSN, fixe les exigences concernant l’utilisation et l’emplacement des sources de rayonnements. Il fixe notamment:

a. les mesures touchant la construction et les bases de calcul correspondantes;

b. les exigences concernant les locaux d’irradiation, d’application et de repos de même que les locaux dans lesquels sont utilisés les appareils de diagnostic en médecine nucléaire;

c. les mesures de radioprotection ayant trait aux soins dispensés aux patients soumis à un traitement thérapeutiques ainsi qu’aux chambres de thérapie dans lesquelles ils sont placés;

d. le mode de stockage et les exigences auxquelles doivent satisfaire les dépôts de sources radioactives.

Section 3 Instruments de mesure

Art. 102 Instruments de mesure des rayonnements ionisants

¹Des instruments appropriés de mesure des rayonnements ionisants, destinés à contrôler le débit de dose, la contamination de surface ou la contamination de l’air, doivent être en tout temps à disposition dans les locaux ou les secteurs dans lesquels sont utilisées des sources radioactives présentant un danger.

²Les titulaires d’une autorisation doivent veiller à ce que l’entreprise dispose du nombre nécessaire d’instruments appropriés de mesure des rayonnements ionisants.

Art. 103 Exigences concernant les instruments de mesure des rayonnements

ionisants

¹Le Département fédéral de justice et police (DFJP) réglemente, en accord avec le DFI et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), la mise sur le marché et le contrôle de la stabilité des instruments de mesure des rayonnements ionisants.

²Le DFI, en accord avec l’IFSN, réglemente:

a. le genre et le nombre des instruments de mesure des rayonnements ionisants nécessaires;

b. l’étendue de l’assurance de la qualité pour tous les instruments de mesure des rayonnements ionisants qui ne sont pas réglementés selon l’al. 1.

Art. 104 Devoirs des titulaires d’une autorisation

¹Les titulaires d’une autorisation doivent contrôler le fonctionnement des instruments de mesure des rayonnements ionisants à intervalles convenables à l’aide de sources de contrôle appropriées.

²L’autorité de surveillance peut obliger les titulaires d’une autorisation à participer à des mesures d’intercomparaison.