Projets

³Lorsque les circonstances le justifient, l’autorité de surveillance peut admettre des exceptions aux al. 1 et 2 ou exiger des contrôles de qualité supplémentaires.

Section 5 Sources radioactives scellées de haute activité

Art. 108 Définitions

Une source scellée de haute activité est une source scellée dont l’activité est plus élevée que la valeur donnée à l’annexe 9.

Art. 109 Inventaire

¹L’autorité délivrant les autorisations tient un inventaire des titulaires d’une autorisation ainsi que des sources scellées de haute activité en leur possession.

²L’inventaire comprend:

a. le numéro d’identification;

b. le fournisseur;

c. la nature et l’emplacement de la source;

d. le radionucléide concerné;

e. l’activité de la source à la date de sa fabrication, à celle de sa première mise sur le marché ou à celle de son acquisition par le titulaire de l’autorisation.

³L’autorité délivrant les autorisations tient à jour l’inventaire.

Art. 110 Exigences

¹Avant de se voir octroyer une autorisation pour l’utilisation de sources scellées de haute activité, le requérant doit prouver qu’il a mis en réserve les moyens financiers nécessaires à l'élimination ultérieure de ces sources.

²Le titulaire de l’autorisation est tenu de contrôler au moins annuellement si chacune des sources scellées de haute activité, et le cas échéant, si le récipient de protection contenant la source, se trouve effectivement à l'endroit où elle est utilisée ou à l'endroit où elle est stockée, et dans un bon état. Il notifie le résultat du contrôle à l’autorité délivrant les autorisations.

Art. 111 Sécurité et sûreté

¹Pour chaque source scellée de haute activité, le titulaire de l’autorisation fixe les mesures à prendre et les procédures appropriées afin d’éviter l’accès non autorisé à la source, sa perte, son vol ou son endommagement par le feu. Il documente ces mesures et ces procédures.

²Le DFI, en accord avec l’IFSN, fixe les principes des exigences vis-à-vis de la construction, l’organisation et l’administration en vue de la sûreté des sources de haute activité.