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Section 4 Construction et marquage des sources radioactives scellées

Art. 105 Construction

¹Les sources radioactives scellées doivent être conformes, quant à la construction, à l’état de la science et de la technique.

²Pour les sources radioactives scellées, on choisira la forme chimique du radionucléide la plus stable possible.

³Si l’on utilise exclusivement des sources radioactives scellées émettrices de rayonnement gamma ou de neutrons, celles-ci doivent être munies d’un écran qui absorbe le rayonnement alpha et bêta.

Art. 106 Marquage

¹Les sources radioactives scellées et leurs récipients doivent être marqués de façon que l’on puisse identifier en tout temps la source.

²Le fabricant ou le fournisseur de sources radioactives scellées de haute activité visées à l’art. 108 doit garantir que celles-ci sont identifiées avec un numéro unique. Ce numéro doit être gravé ou imprimé sur la source ou sur le récipient.

³Le marquage doit indiquer ou permettre de déterminer le radionucléide, l’activité, la date de construction, la date de la mesure et, le cas échéant, la classification selon la norme ISO2919²⁵.

⁴L’autorité de surveillance peut admettre des exceptions aux al. 1 à 3 lorsqu’il n’est pas possible d’apposer un marquage ou lorsque l’on emploie un récipient réutilisable.

Art. 107 Exigences pour la mise sur le marché

¹Toute source radioactive scellée doit être soumise, avant sa mise sur le marché, à un contrôle d’étanchéité et d’absence de contamination superficielle. Ce contrôle doit être effectué par un service accrédité pour cette tâche.

²L’enveloppe des sources radioactives scellées dont l’activité excède le centuple de la limite d’autorisation doit répondre aux exigences des normes ISO 2919²⁶ correspondant à l’application envisagée et être classifiée en conséquence.