Projets

Section 6 Mesures assurant la qualité

Art. 112

¹Le titulaire de l’autorisation doit veiller à ce que les sources de rayonnements, les systèmes d’imagerie médicale associés, les appareils de restitution et de documentation de l’image ainsi que les instruments de mesure et les systèmes d’examen en médecine nucléaire:

a. fassent l’objet d’un test avant d’être utilisés pour la première fois;

b. fassent régulièrement l’objet d’une révision et d’un service de maintenance complet.

²Le DFI, en accord avec l’IFSN, peut fixer l’étendue minimale du test ainsi que la périodicité et l’étendue minimale du programme d’assurance de qualité de même que les exigences auxquelles doivent satisfaire les services qui les réalisent. Pour ce faire, il prend en compte les normes internationales d’assurance de qualité.

Section 7 Transport, importation, exportation et transit de sources radioactives

Art. 113 Transport en dehors de l’enceinte de l’entreprise

¹La personne qui transporte ou fait transporter des sources radioactives en dehors de l’enceinte de l’entreprise doit:

a. respecter les prescriptions fédérales concernant le transport des marchandises dangereuses;

b. prouver qu’elle dispose d’un programme approprié d’assurance de qualité et qu’elle l’applique.

²Les expéditeurs et les transporteurs de sources radioactives doivent:

a. désigner préalablement un responsable de l’assurance de qualité et consigner par écrit les mesures d’assurance de qualité à prendre;

b. s’assurer que les récipients de transport ou les emballages sont conformes aux prescriptions et bien entretenus.

³Si l’expéditeur et le transporteur disposent d’un système d’assurance de qualité pour le transport de sources radioactives certifié par un service accrédité, ils sont réputés appliquer un programme d’assurance de qualité approprié.

⁴Les expéditeurs doivent vérifier si le transporteur qu’ils ont mandaté possède une autorisation de transporter des sources radioactives.

Art. 114 Transport à l’intérieur de l’enceinte de l’entreprise

Le DFI, en accord avec l’IFSN, fixe les exigences concernant le transport de sources radioactives.