Projets

Chapitre 4 Matières radioactives naturelles (NORM)

Art. 178 Branches industrielles concernées

¹Les branches industrielles qui utilisent des matières radioactives naturelles (NORM) sont notamment:

a. les installations de filtration des eaux souterraines;

b. la production de gaz naturel;

c. la production d’énergie géothermique;

d. l’industrie du zircon et du zirconium;

e. la fabrication de ciment et les activités de fonderie.

²Dans les branches industrielles visées à l’al. 1, les entreprises veillent à ce que des mesures soient effectuées afin de déterminer si:

a. le personnel est professionnellement exposé aux radiations conformément à l’art. 63, al. 1;

b. l’activité est soumise à autorisation conformément à l’art. 21, al. 2.

³Les résultats des mesures doivent être notifiés à l’autorité de surveillance.

⁴L’autorité de surveillance peut effectuer des mesures par sondage dans les branches industrielles concernées par les NORM.

Art. 179 Matériaux de construction

¹Les matériaux de construction dont l’indice de concentration d’activité est inférieur ou égal à 1 peuvent être mis sur le marché sans limitation. Ceux dont l'indice est supérieur à 1 doivent être notifiés à l’OFSP.

²La mise sur le marché de matériaux de construction qui peuvent conduire à un dépassement du niveau de référence fixé à l’art. 158 n’est pas licite.

³L’OFSP peut effectuer par sondage des mesures de l’indice de concentration d’activité dans les matériaux de construction.

Chapitre 5 Contamination durable après un accident

Art. 180

L’OFSP prépare les mesures à long terme que devront prendre la Confédération et les cantons en vue de maîtriser les conséquences de l’accident après le passage d’une situation d’exposition d’urgence à une situation d’exposition existante conformément à l’art. 153, al. 5.