Projets

Art. 22 Protection contre l’incendie

¹Concernant la protection contre l’incendie, les lieux de stockage de sources radioactives doivent correspondre aux classes suivantes de résistance au feu des directives de protection incendie du 26 mars 2003 de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie²:

a. pour les sources scellées et non scellées d’une activité supérieure à 100 LA : EI 30/REI 30³

b. pour les sources non scellées d’une activité supérieure à 10 000 LA : EI 60/REI 60

c. pour les sources scellées de haute activité: EI 60/REI 60.

²L’autorité de surveillance peut accorder des dérogations de l’al. 1 pour le stockage de sources radioactives ayant subi un essai-type conformément à l’art. 27 ORaP et l’entreposage de produits semi-finis, à condition que la protection contre l’incendie soit garantie par d’autres mesures.

Art. 23 Ventilation

¹Les lieux de stockage des sources radioactives doivent pouvoir être suffisamment ventilés. Si l’inventaire radioactif est supérieur à 10 000 fois la limite d’autorisation LA, le lieu de stockage doit être ventilé artificiellement (entrée et sortie d'air).

²La ventilation artificielle des lieux de stockage est régie par l’art. 16, al. 3, et 17.

Section 4 Traitement des eaux usées, installations de contrôle

Art. 24 Contrôle et rétention des eaux usées

¹L’autorité qui délivre les autorisations et l’autorité de surveillance peuvent exiger l’aménagement d’une installation de contrôle des eaux usées lorsque les limites d’immission indiquées à l’art. 36, al. 2, ORaP ou la contrainte de dose indiquée à l’art. 25, al. 3, ORaP peuvent être dépassées dans les eaux usées au moment où elles quittent l’enceinte de l’entreprise. Les critères d'évaluation sont notamment:

a. le mouvement des activités;

b. le nombre de postes de travail;

c. les concentrations d’activité;

d. le risque de contamination liée aux manipulations prévues;

e. les écoulements au sol;