Projets

Consultation 2014/155: Révision dans le domaine de la radioprotection · 492 pages

Fedlex · Projet · Page 469Fedlex · Projet

b. incinération: activité inférieure à 1000 LA indiquée à l’annexe 3, colonne 10, ORaP.

4Si les critères indiqués à l’al. 3 ne sont pas remplis, l’activité doit être réduite au moins aux valeurs susmentionnées, par résection des organes critiques ou par stockage du cadavre au froid.

Section 4 Mesures opérationnelles pour l’utilisation de sources scellées et d’unités d’irradiation

Art. 56 Utilisation et exploitation

1Lorsqu’elles ne sont pas utilisées, les sources radioactives scellées doivent être conservées dans un récipient de protection.

2Les unités d’irradiation doivent être protégées contre la mise en service non autorisée.

3Les dimensions du secteur surveillé pour l’engagement mobile d’unités d’irradiation à l’extérieur de locaux d’irradiation doivent être fixées de sorte que les doses ambiantes suivantes ne soient pas dépassées:

a. 0,02 mSv en une semaine à l’intérieur des bâtiments;

b. 0,1 mSv en une semaine en plein air.

Art. 57 Engagement mobile d’unités d’irradiation hors de locaux

d’irradiation pour les essais non destructifs de matériaux

1Pour l’engagement mobile d’unités d’irradiation, les équipements spéciaux suivants doivent être mis à disposition:

a. du matériel de balisage (piquets, cordes, etc.);

b. des panneaux de signalisation, des feux clignotants;

c. le cas échéant, du matériel de blindage (p. ex., écrans de protection);

d. pour chacune des personnes participant à l’engagement, un dosimètre avertisseur acoustique;

e. en outre, un instrument de mesure du débit de dose avec affichage direct;

2Le faisceau primaire de la source en position d’irradiation doit être limité, à l’aide d’un collimateur, à la dimension du champ requise.

3Durant un engagement mobile, une deuxième personne professionnellement exposée aux radiations doit être présente sur place. Cette personne doit être formée de sorte qu’elle soit à même d’utiliser les unités d’irradiation conformément aux règles de radioprotection et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la maîtrise des défaillances.

4Le secteur surveillé doit être barré de tous côtés. Il faut vérifier à l’aide d’un instrument de mesure du débit de dose ambiante si, en prenant en considération la