Rapport sur les résultats

Approbation

Aucun participant n’a approuvé explicitement la désignation du CDF comme organe de révision de l’établissement.

Observations

FR et VS invitent à examiner la question de savoir si le CDF doit assumer la révision de l’établissement ou s’il faut confier le mandat à une entreprise de révision privée externe. FR estime qu’il est prioritaire d’assurer l’efficacité, l’efficience et la qualité des révisions.

Le CSA demande que le rapport de l’organe de révision soit soumis non seulement au conseil d’administration et au Conseil fédéral, mais aussi à la Commission fédérale AVS/AI.

Rejet Le 24 mars 2015, la Commission fédérale AVS/AI a déclaré que le CDF ne devait pas être désigné comme organe de révision. Selon elle, l’organe de révision doit disposer des compétences, des ressources et des connaissances nécessaires pour remplir sa tâche. Plusieurs cantons ont renvoyé explicitement à cette position ou ont exprimé un avis similaire.

Ainsi, AI, AR, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SH, SG, SZ, TG, TI, ainsi que le PDC et CCCC/ACCP/COAI sont d’accord avec la proposition de la Commission AVS/AI et estiment qu’il faut mandater un organe de révision externe. Tous ces participants rejettent par conséquent la solution proposée dans l’avant-projet et suggèrent que le conseil d’administration de l’établissement mandate un organe extérieur à l’administration et disposant des compétences requises pour effectuer les révisions légales. OW, ZH et le PBD se rallient à la proposition de la Commission AVS/AI, sans toutefois demander expressément que le conseil d’administration soit chargé de choisir l’organe de révision.

La FER s’étonne que l’on ne saisisse pas l’occasion de cet avant-projet de loi pour clarifier la question du rôle, des responsabilités et de l’indépendance de l’organe de révision de l’établissement. Il lui paraît pertinent que la nomination (et la révocation) de l’organe de révision fasse partie des tâches du conseil d’administration. Ce mode d’organisation permettrait d’assurer une indépendance absolue de l’organe de révision.

Parmi les cantons qui s’opposent à la désignation du CDF comme organe de révision, certains proposent que la compétence de choisir un organe de révision privé revienne au Conseil fédéral (AG, UR). VD est d’avis que cela conforterait l’indépendance de l’établissement par rapport à l’administration fédérale et permettrait un regard extérieur neuf et neutre. Pour ZG, il est important que l’organe de révision soit indépendant par rapport au conseil d’administration.

Certains participants rejettent le choix du CDF sans faire référence à la position de la Commission AVS/AI. Ainsi, pour le PLR, l’organe de révision doit être une institution privée disposant d’un savoir-faire suffisant en matière de marchés financiers internationaux. L’UDC demande aussi un organe de révision spécialisé, externe et indépendant. Vu la complexité des tâches de l’établissement, l’UPS s’exprime aussi en faveur de la désignation d’un organe de révision indépendant disposant de toutes les connaissances nécessaires. Par rapport à l’avant-projet, cette solution allègerait également la charge du CDF, permettant à ce dernier d’assumer de manière professionnelle ses tâches dans l’administration centrale.