Rapport sur les résultats

Rejet

L’USAM estime que les dispositions relatives à la tenue des comptes, aux frais d’exploitation et d’administration et au rapport de gestion doivent être purement et simplement supprimées. Ces points doivent être réglés dans le règlement d’organisation.

4.7 Surveillance

Les dispositions relatives à la surveillance du Conseil fédéral sur l’établissement ont également fait l’objet de commentaires isolés. La plupart des participants ne se sont pas exprimés sur le sujet. Certains soutiennent explicitement les dispositions, d’autres proposent quelques modifications. Deux participants les rejettent purement et simplement. Approbation

SH approuve sur le fond la réglementation relative à la surveillance de l’établissement. La SEC Suisse estime que ces dispositions sont appropriées. Le CSA est d’accord avec l’idée que la surveillance de l’établissement doit être confiée uniquement au Conseil fédéral, et approuve également les conditions fixées.

Observations

Compenswiss ne comprend pas pourquoi, outre le Conseil fédéral, le DFI et l’OFAS peuvent aussi demander des éclaircissements à l’organe de révision. Cette disposition contrevient aux principes de bonne gouvernance.

ZG, le PDC, et CCCC/ACCP/COAI partagent cet avis. Selon eux, il n’est pas judicieux que plusieurs organes puissent demander des éclaircissements. Vu l’importance de l’établissement, cette compétence doit être réservée au Conseil fédéral. La désignation de plusieurs organes entraîne une confusion des tâches et une dilution des responsabilités.

ZH propose d’examiner la possibilité d’introduire des instruments de surveillance supplémentaires pour le Conseil fédéral. Par exemple, ce dernier pourrait adopter la stratégie du propriétaire, et l’administration fédérale lui rendrait un rapport annuel à cet égard.

Rejet

Pour l’UDC, la surveillance de la Confédération constitue une intrusion politique inadmissible de la part du DFI sur les activités de l’établissement et doit, de ce fait, être supprimée. En revanche, il faudrait examiner la possibilité d’attribuer des compétences au Parlement pour garantir l’indépendance des fonds de compensation.

Pour l’USAM, les liens entre le Conseil fédéral et l’établissement sont à tel point étroits que la variante proposée est inadmissible, pour des raisons de gouvernance. L’USAM propose de désigner un organe de surveillance externe et indépendant.

4.8 Institution de l’établissement

Compenswiss, le PDC, l’UPS, CCCC/ACCP/COAI et UR estiment que la réglementation concernant l’institution de l’établissement et le rassemblement des fonds de compensation doit être plus claire. La transformation ne doit engendrer des problèmes d’aucune sorte.

L’USAM demande de réduire les dispositions en question au strict nécessaire.