Rapport sur les résultats

façon moins bonne au terme de la période de financement additionnel par la TVA, qui court jusqu’à fin 2017.

Integration Handicap, AGILE.CH, Procap et l’Union suisse des aveugles sont d’avis que

la Confédération doit assumer les intérêts de la dette jusqu’à l’extinction complète de la dette de l’AI. En effet, la Confédération est largement responsable de la détérioration que l’AI a subie pendant des années. Il n’est dès lors pas justifié de faire peser sur les assurés toute la charge du remboursement, intérêts compris. Les bénéficiaires de prestations de l’AI ont déjà largement contribué à la résorption des dettes de l’assurance, par le biais des baisses de prestations significatives qu’ils ont subies ces dernières années.

Que les intérêts de la dette soient assumés par la Confédération ou non, Integration Handicap, AGILE.CH, Procap et l’Union suisse des aveugles estiment que les intérêts fixés à compter de 2018 doivent être conformes au marché. Le calcul du taux d’intérêt devrait se baser sur le rendement des obligations à 10 ans de la Confédération.

4.10 Marchés publics

La grande majorité des participants est d’accord avec le principe de soumettre l’établissement à la législation sur les marchés publics. Elle insiste toutefois sur le fait que les mandats de gestion de fortune doivent en être exceptés. Approbation

NE estime légitime de soumettre l’établissement aux règles régissant les marchés publics. L’exception pour les mandats de gestion de fortune serait également justifiée. La vitesse de réaction nécessaire sur les marchés financiers ne pourrait être prétéritée par des démarches administratives relativement lourdes. Il juge la solution proposée comme étant pertinente.

Le PBD et Travail.Suisse sont d’accord avec le choix de soumettre l’établissement à la loi sur les marchés publics. Ils soutiennent également le fait de prévoir une exception pour les mandats liés à l’administration de la fortune. En effet, les délais applicables aux appels d’offres réduiraient outre mesure la capacité d’agir de l’établissement sur les marchés financiers.

Dans la perspective de la mise en œuvre de la motion 14.3390 Feller « Assujettissement des fonds de compensation AVS/AI/APG à la loi sur les marchés publics », le PLR est lui aussi d’accord de ne pas soumettre l’administration de la fortune à la loi sur les marchés publics, car les choses évoluent très vite dans ce domaine.

Si le CP est d’avis qu’il est juste que l’établissement en tant que tel soit soumis à la loi sur les marchés publics, il partage l’avis selon lequel la procédure d’octroi de mandats de gestion échappe quant à elle à ladite loi. Ces mandats devraient en effet pouvoir être confiés à court terme et l’établissement devrait pouvoir continuer de soumettre les gérants de fortune à un examen de diligence raisonnable, examen qui ne saurait être possible dans le cadre d’appels d’offres soumis à la loi sur les marchés publics.

PUBLICA approuve également l’exception prévue pour l’administration de la fortune. Elle pense qu’une réglementation contraire ne serait pas applicable en pratique.

Observations

Si le PLR est d’accord avec l’exception prévue, il propose de mentionner explicitement tous les domaines soumis aux marchés publics (informatique, infrastructure), afin d’éviter d’éventuels problèmes de délimitation dans le domaine de l’administration de la fortune.