Rapport sur les résultats

4.9 Dette du Fonds de compensation de l’AI envers le Fonds de compensation de l’AVS

Plusieurs participants saluent les dispositions sur le remboursement de la dette de l’AI envers l’AVS. Les réactions critiques, qui émanent principalement des organisations de défense des personnes handicapées, portent notamment sur la question de savoir qui va payer les intérêts de la dette. Approbation

AG, GE, NE et ZH approuvent la réglementation concernant le remboursement de la dette, qui correspond à celle proposée dans le cadre de la révision 6b de l’AI, rejetée par le Parlement. LU estime judicieux de fixer un seuil à 50 % des dépenses annuelles pour tenir compte de la situation financière de l’AI et pour respecter l’art. 79, al. 3, LAI. La réglementation proposée répond en outre à la motion 13.3990 Schwaller, qui demandait que les dettes de l’AI soient amorties jusqu’en 2028. Pour SH, la disposition prévoyant que l’AI ne rembourse sa dette que lorsque ses avoirs en liquidités et en placements atteignent au moins 50 % des dépenses annuelles est indispensable si l’on veut éviter une érosion financière et une crise de liquidités de l’AI. Le PBD et le PLR soutiennent les dispositions sur le remboursement, indispensables pour que l’AI puisse continuer à rembourser sa dette après 2017. L’USS, l’UPS et le CP se félicitent que cette réglementation soit insérée dans l’avant-projet, tout comme Integration

Handicap, AGILE.CH, Procap et l’Union suisse des aveugles. Travail.Suisse apprécie le

fait que la compétence de fixer les modalités de remboursement après 2017 ne revienne pas au conseil d’administration. Le CSA souligne l’importance de fixer des intérêts appropriés jusqu’à l’extinction de la dette.

Observations

Pour le PSS, il ne faudrait en aucun cas que ce dispositif conduise à terme à une réduction unilatérale et injustifiée des prestations de l’AI, telle que prévue par le Conseil fédéral dans la révision 6b.

Travail.Suisse fait remarquer que l’avant-projet ne dit pas qui va déterminer le niveau des intérêts de la dette après 2017, et selon quels critères. Travail.Suisse propose d’ajouter une disposition sur ces deux éléments qui précise que les intérêts doivent correspondre aux taux usuels du marché. La fixation du taux d’intérêt de la dette ne doit pas être du ressort du conseil d’administration.

Rejet

Le PSS s’oppose au fait que la Confédération n’assume plus les intérêts de la dette de l’AI versés à l’AVS. En effet, l’AI ayant été sous-financée des années durant, la Confédération serait en partie responsable du déficit de cette assurance et devrait en assumer une part des responsabilités. L’USS propose que la Confédération continue à assumer la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l’AI après l’échéance des mesures d’assainissement de l’AI. La situation financière de l’AI est déjà suffisamment tendue à cause du remboursement de la dette. Cette situation se répercute fortement sur les assurés. La prise en charge par la Confédération de toutes les charges liées aux intérêts allègerait quelque peu l’AI.

L’UCBA juge aussi raisonnable d’exiger de la Confédération qu’elle continue à payer les intérêts de la dette de l’AI après 2017. Elle fait observer que la situation de l’AI sera de toute