Rapport sur les résultats

Compenswiss et l’UDC sont favorables sur le fond à une soumission à la loi sur les marchés publics. Selon eux, il faudrait toutefois établir une liste explicitant les domaines concernés, parmi lesquels devraient notamment figurer l’infrastructure et l’informatique.

Selon le PDC, ZG et CCCC/ACCP/COAI, l’établissement ne devrait être soumis aux marchés publics que pour les tâches internes liées à l’infrastructure et à l’informatique.

4.11 Divers

Tâches supplémentaires

La question de savoir si de nouvelles tâches pourraient être confiées à compenswiss a parfois été soulevée. Etant donné l’ampleur et la complexité des tâches incombant à l’établissement pour garantir le bon fonctionnement du 1^erpilier, l’UPS est plutôt prudente sur cette question. Tout au plus, l’établissement pourrait accepter des tâches étroitement liées au placement du capital d’autres assurances sociales.

Conséquences financières

NW fait remarquer que le rapport explicatif ne précise pas si l’établissement va générer des coûts, ni le niveau de ces coûts éventuels. Le cas échéant, les coûts devraient rester modestes, étant donné qu’il ne s’agit que d’une mise en commun de l’administration des trois fonds de compensation, et qu’aucun nouveau fonds de compensation n’est créé. Les trois ont déjà un nom commun depuis 2013. La création d’une identité visuelle commune ne devrait donc pas non plus engendrer de coûts additionnels.

Selon VD, cette nouvelle loi devrait forcément avoir une influence sur les coûts, que cela soit en matière d’augmentation des frais de personnel en lien avec les salaires élevés envisagés pour attirer du personnel compétent ou de diminution des frais de gestion en lien avec la création de compenswiss. Ces conséquences financières n’auraient pas fait l’objet d’une évaluation même approximative, ce qui serait regrettable car en l’état, il n’existe aucune projection des incidences financières éventuelles.

Exécution et surveillance

Dans l’optique d’assurer une bonne gouvernance, le PDC suggère d’introduire dans la loi sur la partie générale des assurances sociales le principe de séparation entre exécution et surveillance pour toutes les assurances sociales. Cette question peut toutefois être traitée indépendamment du présent projet.