Rapport sur les résultats

1. Contexte et contenu du projet

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’assainissement de l’assurance-invalidité, en 2011, les fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance-invalidité (AI) et du régime des allocations pour perte de gain (APG) sont gérés conjointement, tout en étant juridiquement autonomes. Le bilan et le compte de résultat de chaque fonds de compensation sont tenus séparément. Afin d’optimiser les stratégies de placement et de maintenir des coûts de gestion aussi bas que possible, les placements et les liquidités sont néanmoins gérés en commun. En outre, les fonds de compensation sont dirigés par un conseil d’administration et un office de gestion communs. Dans le régime actuel, cette construction n’a pas de personnalité juridique propre. Cette situation est problématique pour les opérations de placement, surtout sur le marché financier international, car les fonds de compensation ne sont pas perçus par tous les acteurs financiers comme des partenaires à part entière. Par ailleurs, la complexité croissante des activités de gestion et l’extension des principes de bonne gouvernance exigent de moderniser la législation afin d’accroître la transparence.

Le projet de loi sur les fonds de compensation vise à instaurer un établissement de droit public inscrit au registre du commerce sous la dénomination « compenswiss » (Ausgleichsfonds AHV/IV/EO, Fonds de compensation AVS/AI/APG, Fondi di compensazione AVS/AI/IPG, Fonds da cumpensaziun AVS/AI/UCG). Avec la constitution et la désignation de ses organes, l’établissement acquiert la personnalité juridique et dispose ainsi d’un statut juridique propre non équivoque. Cela a pour corollaire que les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI, et du régime des APG perdent leur personnalité juridique. Grâce à la nouvelle forme juridique et à l’inscription au registre du commerce, les parties contractantes ont la possibilité d’identifier formellement leur partenaire économique. L’établissement demeure chargé d’administrer les fonds de compensation. Il s’agit ainsi d’assurer en tout temps les liquidités nécessaires aux paiements des prestations de l’AVS, de l’AI et du régime des APG et d’investir la fortune de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et l’obtention d’un rendement conforme aux conditions du marché.

Les questions relatives à l’organisation de l’établissement, au droit du personnel et au droit en matière de prévoyance font partie intégrante du projet. Les responsabilités respectives de l’établissement et de la Centrale de compensation concernant la comptabilité sont mieux délimitées et la surveillance sur l’établissement est réglementée. En outre, l’établissement est soumis aux règles régissant les marchés publics, sauf pour ce qui concerne les mandats de gestion de fortune, et il est exonéré des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Enfin, l’avant-projet définit les modalités de remboursement de la dette de l’AI envers l’AVS après 2017.

L’instauration de cet établissement de droit public n’a pas de conséquences sur les finances de la Confédération.