Rapport sur les résultats
Consultation 2014/156: Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation) · 19 pages
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SH et le CSA estiment que la Commission AVS/AI doit continuer à être consultée lors de l’élection des membres du conseil d’administration. En outre, le CSA est d’avis que les bénéficiaires de rentes devraient être éligibles ; en ce sens, il demande que le terme « assurés » soit remplacé par « bénéficiaires de rente ».
Tout comme compenswiss, UR propose que la majorité des membres du conseil d’administration soient indépendants. Le PDC et CCCC/ACCP/COAI pensent aussi que, pour des raisons de bonne gouvernance, le président et le vice-président du conseil d’administration ne doivent être soumis ni aux associations économiques ni à la Confédération, mais rester totalement indépendants. Pour le choix des autres membres du conseil d’administration, le critère d’« assurés » n’est pas judicieux, étant donné que toutes les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse sont, de fait, des assurés.
La FER est d’avis qu’en tant qu’organe suprême de l’établissement, le conseil d’administration doit être en mesure de s’autoévaluer régulièrement et de définir le profil des compétences qu’il entend avoir en son sein en fonction de la stratégie de placement de la fortune qu’il a déterminée. Elle suggère ainsi de faire participer l’établissement à la définition des compétences requises.
S’agissant des liens d’intérêt, SH estime qu’ils devraient être déclarés non seulement au Conseil fédéral, mais aussi à la Commission AVS/AI. Travail.Suisse et le CSA approuvent également la réglementation relative aux liens d’intérêt et la possible révocation d’un membre du conseil d’administration par le Conseil fédéral. Compenswiss et le PDC ajoutent que les liens d’intérêt pourraient être publiés sur Internet.
Travail.Suisse estime que le Conseil fédéral devrait fixer les honoraires des membres du conseil d’administration et des autres cadres en respectant la fourchette actuelle et les rémunérations appliquées usuellement dans les entreprises proches de la Confédération.
Pour l’USAM, les dispositions proposées sont beaucoup trop détaillées. Au niveau de la loi, il faut tout au plus indiquer que le conseil d’administration est l’organe de direction et que ses membres sont nommés par le Conseil fédéral. Le reste doit être réglé au niveau de l’ordonnance.
Compenswiss, le PDC, l’UPS, CCCC/ACCP/COAI et UR exigent que l’établissement puisse informer le public sur la situation financière des fonds de compensation de manière autonome, sans l’accord de l’OFAS. Ils estiment au surplus que les articles concernant la procédure au sein du conseil d’administration et le droit de ses membres aux renseignements et à la consultation font partie du règlement d’organisation. L’USAM propose de les biffer.