Rapport sur les résultats

et l’UPS partagent cet avis. Ce n’est qu’ainsi que l’établissement jouira de la capacité d’agir souhaitable, y compris sur le marché monétaire international.

NE demande que le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance une limitation des placements à l’étranger, privilégiant les investissements dans l’économie nationale, les fonds équitables et le développement durable.

Procap aimerait que la politique de placement ne soit pas axée uniquement sur les critères classiques de la rentabilité, de la liquidité et de la sécurité, mais aussi sur des notions liées à la durabilité, notamment dans le domaine du social, de l’écologie et de l’éthique.

Concernant la question de la responsabilité, Integration Handicap souhaite que l’établissement réponde des engagements des trois fonds de compensation ainsi que de l’exploitation de leur capital respectif. Selon le CSA, il manque dans l’avant-projet une disposition sur la responsabilité civile, alors que l’UPS estime que les dispositions devraient prévoir une limitation de la responsabilité.

Rejet

Seule l’USAM rejette la réglementation relative aux placements. Selon elle, inscrire dans une loi fédérale le principe d’une administration commune de la fortune n’est pas un choix judicieux. En effet, si une gestion séparée de l’un de ces fonds, ou de chacun d’entre eux, devait s’avérer un jour plus efficace, il faudrait procéder à une modification de loi. En outre, l’USAM estime que l’art. 4 qui limite les actes juridiques que l’établissement peut conclure doit être supprimé. S’il faut absolument une disposition à ce propos, la deuxième partie de la phrase devrait être purement et simplement supprimée et l’art. 4 devrait donc avoir la teneur suivante: « L’établissement peut conclure tous les actes juridiques utiles à l’accomplissement de la tâche visée à l’art. 2 ».

4.3 Conseil d’administration et direction

Ce thème n’appelle ni approbation ni rejet de la part des participants qui n’ont formulé que des observations, voire des revendications.

Observations

Travail.Suisse et la SEC Suisse sont favorables au maintien d’un conseil d’administration composé de onze membres qualifiés et représentant équitablement les organisations patronales et syndicales suisses et la Confédération. Ces deux organisations demandent cependant que les organisations patronales et syndicales soient majoritaires au sein du conseil d’administration et représentées à parts égales. L’USS approuve que d’autres cercles d’assurés soient représentés dans le conseil d’administration, outre les représentants de la Confédération et ceux des salariés et des employeurs. Mais elle apprécierait que la répartition des onze sièges soit réglée dans la loi, notamment en précisant la réglementation concernant la représentation des régions linguistiques et des femmes et des hommes.

ZH propose de renoncer à la représentation de la Confédération au sein du conseil d’administration. En lieu et place, le canton préconise d’introduire une disposition obligeant le conseil d’administration à informer la Confédération de tout événement notable.

OW suggère de limiter la composition du conseil d’administration à neuf membres au maximum.