Rapport sur les résultats

VD demande que la pérennité des postes de travail du personnel soit assurée ou, à défaut, qu’un plan social adéquat soit mis sur pied.

Quant à la FER, elle préconise le libre choix de l’institution de prévoyance, en dérogation à la LPers.

Rejet

L’USAM estime que les dispositions concernant la caisse de pension ne relèvent pas de la loi. Les règles relatives à la prévoyance doivent être fixées au niveau de l’ordonnance.

4.6 Comptabilité

Peu de participants ont explicitement pris position sur les dispositions relatives à la comptabilité, à la tenue des comptes, aux frais d’exploitation et d’administration, au rapport de gestion et à l’imposition. Seules quelques dispositions ont été commentées et un participant exige la suppression pure et simple de plusieurs d’entre elles. Approbation

Le CSA approuve les dispositions mentionnées. L’interdiction du financement croisé entre les trois fonds de compensation, telle que prévue par l’avant-projet, est particulièrement importante. Le CSA rappelle la difficulté que rencontre le fonds de compensation de l’AI pour rembourser sa dette envers l’AVS.

Observations

Selon le CP, les dispositions centrales en matière de comptabilité et de gestion sont pertinentes, tout comme l’est en particulier le rappel qu’aucun financement croisé ne peut être admis entre les différents fonds de compensation. L’exception prévue pour les flux financiers à court terme dans la trésorerie n’a toutefois pas lieu d’être.

Le PDC et CCCC/ACCP/COAI demandent que la comptabilité de l’établissement et celle des trois fonds soient clairement séparées. L’avant-projet doit être plus clair sur le fait que seul l’établissement est doté de la personnalité juridique, afin de bien ancrer les principes d’indépendance financière des trois fonds – qui forment trois patrimoines financiers distincts – et d’interdiction du financement croisé.

L’USAM demande d’adapter la réglementation sur la comptabilité pour que la compétence d’édicter les dispositions relatives à la présentation des comptes revienne au conseil d’administration, et non au Conseil fédéral.

Compenswiss aimerait établir une distinction plus nette entre les dispositions matérielles – fixées à l’art. 3 sur l’administration de la fortune – et les règles purement comptables relatives à la tenue des comptes. Les dispositions relatives à l’interdiction du financement croisé, à la répartition des actifs, aux revenus et aux frais d’exploitation devraient figurer dans la section concernant l’administration de la fortune. En outre, compenswiss recommande de renommer le rapport annuel en allemand pour l’appeler « Jahresbericht » plutôt que « Lagebericht », afin d’éviter toute confusion avec les dispositions du code des obligations.

Concernant l’imposition, ZG, le PDC, compenswiss et CCCC/ACCP/COAI souhaitent une définition plus claire du principe d’exonération fiscale totale et du siège fiscal de l’établissement.