Rapport sur les résultats

2. Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (loi sur les fonds de compensation) le 5 juin 2015. Celle-ci a pris fin le 25 septembre 2015.

Ont été invités les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne actives au niveau national, les organisations faîtières nationales de l’économie, ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution intéressés, soit un total de 58 destinataires officiels. Tenant compte de la prise de position commune de la Conférence des caisses cantonales de compensation, de l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles et de la Conférence des offices AI (CCCC/ACCP/COAI), 41 destinataires se sont exprimés sur l’avant-projet de loi. Par ailleurs, des organisations non invitées ont pris part à la consultation (sept réponses). En tout, 48 prises de position ont été évaluées. La liste de tous les participants figure en annexe.

Les participants à la consultation se sont exprimés librement sur le projet de loi et le rapport explicatif, aucune question ne leur ayant été posée.

Vue d’ensemble de la consultation

Invités Invités

Invités officiels Non ayant Aucune officiels ayant officiels décliné réponse répondu l’invitation

Canton/Conférence des

27 25 - 11

gouvernements cantonaux Partis politiques représentés à 12 5 - -7

l’Assemblée fédérale Associations faîtières des villes, des communes et des régions de 3 1 - 11

montagne Associations faîtières nationales de 8 6 - -2

l’économie Autres organisations 8 4 (6*) 7 11

Total 58 41 (43) 7 312

*CCCC/ACCP/COAI ont remis une prise de position commune. Réponses totales 48

Conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure de consultation et à l’art. 16 de l’ordonnance y relative, toutes les prises de position officielles et spontanées peuvent être consultées à l’adresse http://www.ofas.admin.ch.