Rapport sur les résultats

3. L’avant-projet dans son ensemble

La majorité, quasi unanime, approuve l’avant-projet dans son ensemble. Les participants reconnaissent la nécessité de clarifier la situation juridique des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG et approuvent dans ce but l’institution d’un établissement de droit public chargé de leur administration. Approbation générale

Tous les cantons, le PBD, le PDC, le PLR, le PSS et pratiquement tous les autres participants, dont notamment compenswiss – principal acteur concerné –, accueillent positivement l’instauration d’un statut juridique clair visant à respecter les principes de bonne gouvernance, de transparence et de surveillance. Cette majorité salue le renforcement du 1^er pilier grâce à une structure modernisée. Elle insiste sur la nécessité du maintien de la séparation financière des trois fonds de compensation permettant une administration commune tout en assurant la transparence financière entre les fonds de compensation et en écartant le risque que la fortune d’une assurance soit utilisée pour résoudre les problèmes financiers d’une autre. Elle souscrit également à la délimitation des responsabilités respectives de l’établissement et de la Centrale de compensation concernant la comptabilité. En outre, les participants qui approuvent l’avant-projet entérinent globalement le statut du personnel, la soumission de l’établissement à la loi sur les marchés publics à l’exception de l’administration de la fortune, la définition sur le principe des modalités de remboursement de la dette de l’AI envers l’AVS à l’échéance du financement additionnel après 2017, ainsi que l’exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

Observations

Un point de critique récurrent concerne le choix de l’organe de révision de l’établissement. Presque tous les participants souhaitent qu’un organe privé et indépendant soit chargé des révisions en lieu et place du Contrôle fédéral des finances (CDF). La prise en charge des intérêts de la dette de l’AI se pose également. Plusieurs participants sont d’avis que la Confédération doit continuer de prendre à sa charge les intérêts de la dette de l’AI jusqu’au désendettement complet de l’assurance.

En outre, divers participants estiment que certaines dispositions, d’ordre essentiellement organisationnel, n’ont pas leur place dans la loi. Compenswiss a au surplus apporté des critiques d’ordre technique et rédactionnel, que notamment CCCC/ACCP/COAI, UR, ZG, le PDC et l’UPS ont reprises en partie.

Rejet

L’UDC conteste la nécessité d’une loi sur les fonds de compensation, qui réduirait la marge de manœuvre générale et impliquerait une expansion de l’administration et l’apparition de nouvelles activités de régulation. Elle rejette donc l’avant-projet dans la forme proposée. L’USAM est du même avis : il faut renoncer à édicter une loi ad hoc, et se limiter à introduire les dispositions strictement nécessaires dans la LAVS.