Rapport sur les résultats

L’UVS estime à première lecture que l’ensemble du projet constitue un acte normatif convaincant.

CCCC/ACCP/COAI soutiennent l’avant-projet.

Enfin, AGILE.CH, l’Union suisse des aveugles, Procap, UCBA et le CSA saluent le projet

dans son ensemble.

Observations

AGILE.CH regrette le choix du nom anglais « compenswiss » au détriment d’une appellation dans une langue nationale. L’USS est non seulement d’avis que ce choix n’est pas heureux mais juge aussi que la désignation qui cite également les fonds de compensation est équivoque. Ces derniers perdent en effet la personnalité juridique au profit de l’établissement. Elle propose de renoncer à cet ajout.

L’USAM estime que la compétence de déterminer le siège de l’établissement doit revenir aux organes responsables de celui-ci. Quant à GE, il espère vivement pouvoir accueillir sur son sol le nouvel établissement.

Rejet

Bien que l’UDC reconnaisse un besoin d’agir et de clarification de la forme juridique, elle rejette l’avant-projet dans la forme proposée. Elle estime que le système actuel fonctionne et se montre critique face à l’élaboration d’une nouvelle loi : il faut éviter toute expansion de l’appareil administratif chargé de la gestion des fonds et toute augmentation des frais d’administration.

Consciente de l’importance toujours plus grande que les banques actives au niveau international attachent à la possibilité d’identifier clairement les partenaires contractuels, l’USAM salue la volonté de doter l’établissement d’une personnalité juridique propre. Mais elle ne pense pas qu’il faille édicter une nouvelle loi : les dispositions essentielles au fonctionnement de l’établissement pourraient continuer à figurer dans la LAVS.

4.2 Politique de placement

Les dispositions relatives à la politique de placement et à la responsabilité du nouvel établissement sont globalement considérées comme judicieuses. La plupart des participants ont insisté en premier lieu sur l’importance de préserver une séparation claire quant à la gestion financière des trois fonds de compensation, comme le prévoit l’avant-projet. Certains participants ont également émis des avis critiques sur quelques éléments particuliers. Approbation

Le PBD, le PLR et le PSS saluent la volonté de proscrire tout financement croisé entre les fonds de compensation. Pour répondre aux besoins de chacune des assurances sociales, il faut mener des stratégies de placement différenciées pour chaque fonds.

La SEC Suisse, le CP, le CSA, Integration Handicap et l’UCBA approuvent explicitement la réglementation prévue.

Observations

Pour compenswiss, il faut renforcer davantage encore les principes de séparation de la fortune des trois fonds et d’interdiction du financement croisé. ZG, le PDC, l’UDC, CCCC/ACCP/COAI