Rapport sur les résultats

Vu les imbrications et les interdépendances entre la Confédération et l’établissement, l’USAM estime qu’il est absolument indispensable de confier la surveillance à un organe externe et indépendant. Toute autre solution irait à l’encontre des principes les plus élémentaires de bonne gouvernance.

Pour le CP, la révision ne doit pas être confiée au CDF, mais à un organe externe et indépendant (selon un tournus entre les grandes sociétés d’audit).

4.5 Statut du personnel et institution de prévoyance

La réglementation concernant le statut du personnel et l’institution de prévoyance est approuvée sur le principe par la grande majorité des participants. Approbation

Pour NE, la solution relative au statut du personnel est un excellent consensus permettant à l’établissement d’édicter ses propres directives d’application pour se conformer aux spécificités de son domaine d’activité. La solution laisse une marge de manœuvre nécessaire aux dirigeants tout en assurant un pilotage uniforme de la gestion des ressources humaines par le Conseil fédéral. Le CP pense que les articles relatifs au statut du personnel – notamment l’octroi du statut d’employeur au nouvel établissement –, qui offrent une certaine marge de manœuvre par rapport à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), sont opportuns.

Travail.Suisse salue la volonté de soumettre les membres du personnel à la LPers et la liberté accordée à l’établissement pour régler les rapports de travail dans le cadre de cette loi. L’établissement peut ainsi édicter une ordonnance sur le personnel qui traite les questions relatives aux rémunérations, aux prestations annexes et aux autres conditions contractuelles.

Le CSA salue la procédure prévue pour le transfert des rapports de travail. Cette réglementation tient compte à la fois des besoins du personnel et de ceux de l’établissement. Le CSA juge opportun de soumettre les membres de la direction et les autres membres du personnel à la LPers. Vu la taille réduite de l’établissement, il est compréhensible qu’il n’ait pas sa propre caisse de prévoyance, mais qu’il soit affilié à PUBLICA.

Observations et critiques

Si OW comprend que l’établissement ait la compétence d’élaborer sa propre ordonnance sur le personnel dans le cadre de la loi sur le personnel, il juge que la marge de manœuvre qui lui est laissée concernant le plafond des salaires et la structure des salaires ne devrait être utilisée que pour certaines fonctions spécifiques.

Travail.Suisse admet que la réglementation répond au besoin de flexibilité de l’établissement, mais estime que les rémunérations devraient se situer dans la même fourchette que les montants versés actuellement dans d’autres entreprises proches de la Confédération. Le Conseil fédéral devra vérifier ce point avant d’approuver l’ordonnance sur le personnel.

Selon l’USS, le personnel de l’établissement doit impérativement continuer à être soumis à la LPers. Par contre, l’USS est très critique par rapport au fait que l’établissement puisse introduire son propre système de rémunération, et propose de renoncer à lui octroyer cette compétence. De plus, elle craint que l’instauration d’un établissement de droit public ne rime avec des restructurations et des licenciements. Pour elle, le fait que le personnel ne puisse faire valoir aucun droit au maintien d’une fonction, d’un domaine de travail, du lieu de travail ou de l’intégration dans l’organisation constitue une atteinte grave à la protection du personnel.