Projet

Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)

Modification du … 2015

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance1 est modifiée comme suit:

Art. 2

Abrogé

Art. 12 Conseil d’administration

¹ Le conseil d’administration est composé de façon à être en mesure d’assumer les tâches de surveillance et de haute direction de l’entreprise d’assurance de manière irréprochable. Il doit en particulier disposer de connaissances suffisantes en matière d’assurance.

² Chaque membre du conseil d’administration doit disposer des connaissances techniques et du temps nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

³ Le curriculum vitae de tout nouveau membre du conseil d’administration est remis à la FINMA dans les quinze jours à compter de sa nomination.

Art. 13 Doubles fonctions

¹ Un membre du conseil d’administration ne peut être en même temps membre de la direction.

² La fonction de réviseur interne n’est pas compatible avec celle d’actuaire responsable.

³ La FINMA peut autoriser des dérogations sous conditions, lorsque cela est justifié dans un cas particulier.

1 RS 961.011