Projet

c. des déductions des provisions mathématiques d’inventaire ne sont autorisées que pour le risque d’intérêt et pour les frais d’acquisition non amortis;

g. le total des déductions pour risque d’intérêt et pour frais d’acquisition non amortis ne doit pas être supérieur au tiers des provisions mathématiques d’inventaire si le preneur d’assurance a payé les primes pendant trois ans au moins.

Art. 154

Abrogé

Art. 155a Provisions techniques devenues superflues en assurance-maladie

complémentaire

¹ Si une entreprise d’assurance dissout des provisions techniques devenues superflues en assurance-maladie complémentaire, les fonds ainsi libérés doivent profiter aux assurés qui ont financé ces provisions.

² Si une répartition au sens de l’al. 1 n’est pas possible, les fonds libérés sont utilisés au profit du collectif des assurés.

Art. 185, let. c

L’intermédiaire doit remplir les conditions personnelles suivantes:

c. il n’existe à son encontre aucun acte de défaut de biens dont les créances sous-jacentes sont incompatibles avec l’activité d’intermédiaire d’assurance.

Art. 189, al. 1, let. i et k

¹ Les intermédiaires inscrits communiquent les modifications suivantes à la FINMA, dans les 15 jours à compter de celui où ils en ont connaissance:

i. une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire pour l’une des infractions contre le patrimoine visées aux art. 137 à 172ter CP;

k. un acte de défaut de biens au sens de l’art. 185, let. c.

Art. 192, al. 2

² Le groupe d’assurance annonce à la FINMA toute intention de l’une de ses entreprises de créer, d’acquérir ou de vendre une participation importante.

Art. 194, al. 1

¹ Le groupe d’assurance communique à la FINMA toutes les transactions internes importantes avant qu’elles ne déploient leurs effets juridiques. En outre, il remet chaque année, dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, un rapport à la FINMA sur l’état de ces transactions. La FINMA peut exiger un rapport à intervalles plus rapprochés.