Projet

b. des actions propres que l’entreprise d’assurance détient directement et à ses propres risques;

c. des biens incorporels;

d. de la taxe immobilière différée, pour un montant ne permettant aucune compensation.

² Le capital de base est déterminé en se fondant sur un bilan à la valeur de marché dans lequel l’ensemble des positions économiquement pertinentes sont prises en compte (approche de bilan global). La FINMA édicte des règles sur l’établissement du bilan à la valeur de marché.

Art. 49 Capital complémentaire

¹ Constituent le capital complémentaire supérieur les instruments de capital amortisseurs de risque qui satisfont aux prescriptions de l’art. 22a, al. 1, et qui n’ont pas d’échéance fixe de remboursement.

² Constituent le capital complémentaire inférieur les instruments de capital amortisseurs de risque qui satisfont aux prescriptions de l’art. 22a, al. 1, d’une durée initiale de cinq ans au moins.

³ Les instruments de capital amortisseurs de risque visés à l’al. 2 peuvent être pris en compte aux conditions suivantes:

a. ils sont réduits de 20 % du montant nominal initial chaque année au cours des cinq ans précédant le remboursement;

b. si un droit de résiliation est accordé au créancier, la première possibilité de remboursement tient lieu de fin déterminante de la durée, sous réserve de dérogations justifiées dans des cas particuliers.

Art. 50

Abrogé

Titre précédant l’art. 50a

Section 3 Modèles

Art. 50a Principe

A défaut d’un modèle interne (modèle propre en partie ou en totalité) approuvé par la FINMA, l’entreprise d’assurance fait état de sa solvabilité au moyen d’un modèle standard de la FINMA.

Art. 50b Modèles standard

¹ La FINMA définit des modèles standard qui reflètent le profil de risque de la plupart des entreprises d’assurance.

² Elle décide quel modèle standard l’entreprise d’assurance doit appliquer.