Projet
Consultation 2014/161: Révision partielle de l'Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS). · 22 pages
Fedlex · Projet · Page 19Fedlex · Projet
Annexe 1
A. Assurance sur la vie A6
A6 Opérations de capitalisation
A6.1 Opérations de capitalisation liées à des parts de fonds
A6.2 Opérations de capitalisation liées à des portefeuilles de placement internes A6.3 Autres opérations de capitalisation