Projet

² Ce rapport contient des informations quantitatives et qualitatives et décrit en particulier:

a. l’activité de l’entreprise;

b. ses résultats;

c. la gestion des risques et son bien-fondé;

d. le profil de risque;

e. les bases et les méthodes d’évaluation, en particulier celles qui concernent les provisions;

f. la gestion du capital;

g. la solvabilité.

³ Les entreprises d’assurance publient le rapport sur la situation financière sur leur site Internet le 30 avril au plus tard.

⁴ Celles qui ne disposent pas d’un site Internet propre mettent leur rapport à la disposition du public gratuitement, sur simple demande.

⁵ La FINMA règle les détails. Elle peut notamment prévoir des dérogations à l’obligation de publication.

Art. 120, al. 1

¹ Pour la tarification de ses contrats, l’entreprise d’assurance qui exploite l’assurance sur la vie est tenue d’utiliser des bases et des méthodes de calcul conformes au risque, de nature biométrique et liées aux conditions du marché des capitaux. Les périodes de validité des bases et des méthodes de calcul sont indiquées dans le plan d’exploitation.

Art. 121, al. 2

² Dans certains cas justifiés, la FINMA peut modifier cette limite.

Art. 125a Assurance-vie liée à des parts de fonds

Les contrats d’assurance dans les branches A2.1, A2.2 et A2.3 doivent être liés à des placements collectifs ouverts régis par la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux2.

Art. 127, al. 2, let. b, c et g

² Les valeurs de règlement sont approuvées aux conditions suivantes:

b. elles sont déterminées en fonction des provisions mathématiques d’inventaire calculées avec les bases techniques du contrat d’assurance correspondant;

2 RS 951.31