Projet

Annexe 3

Ch. 3, al. 1 et al. 2, partie introductive, et let. a, phrase introductive

¹ La valeur proche du marché du capital étranger est égale à la somme de la valeur proche du marché des engagements d’assurance et de la valeur proche du marché des autres engagements.

² La valeur proche du marché des engagements d’assurance se compose de la valeur estimative la meilleure possible des engagements d’assurance et du montant minimum selon l’art. 41, al. 3. La valeur estimative la meilleure possible des engagements d’assurance est l’espérance mathématique des flux de paiements futurs garantis contractuellement, escomptés avec une courbe de l’intérêt sans risque en tenant compte des principes suivants:

a. exhaustivité: tous les engagements sont évalués, en particulier les garanties et les options intégrées qui sont significatives, les points suivants devant être observés: