Projet

Art. 51 Fréquence du calcul

¹ Le capital cible et le capital porteur de risque sont calculés au moins une fois par an.

² La FINMA peut accroître la fréquence du calcul pour une ou plusieurs entreprises d’assurance, notamment si les risques encourus l’exigent. Dans ce cas, elle peut se contenter d’une estimation au lieu d’un calcul exact.

Art. 52 Collecte des données

L’entreprise collecte et saisit les données pertinentes sous une forme permettant de calculer le capital cible, le capital porteur de risque et la valeur proche du marché des engagements d’assurance.

Art. 53, al. 1

¹ L’entreprise d’assurance établit chaque année ou à une fréquence déterminée par la FINMA un rapport sur le calcul du capital cible et du capital porteur de risque. Celui-ci est signé par la direction et remis à la FINMA.

Art. 53a Tests de résistance

La FINMA peut exiger des calculs SST supplémentaires et des tests de résistance normalisés, notamment pour établir des comparaisons sur le marché.

Titre précédant l’art. 54

Section 1 Principes régissant les provisions techniques

Art. 54

¹ L’entreprise d’assurance dispose de provisions techniques suffisantes.

² L’entreprise d’assurance dissout les provisions techniques devenues inutiles.

³ La FINMA règle les détails concernant le genre et le volume des provisions techniques.

⁴ L’entreprise d’assurance indique dans son plan d’exploitation les conditions de constitution et de dissolution des provisions techniques. Elle documente les méthodes de constitution des provisions appliquées et leur évaluation.

Art. 55 Genres de provisions techniques

Sont des provisions techniques:

a. les provisions techniques calculées en fonction des bases tarifaires des contrats d’assurance en cours ou de bases plus prudentes;

b. toutes les autres provisions techniques requises pour constituer des provisions suffisantes;