Rapport explicatif

de l’impôt de telle sorte que la détention directe d’un droit de participation suisse ait les mêmes conséquences fiscales que la détention indirecte d’un placement collectif. Ces incidences concrètes sont détaillées au ch. 3.6.3.

3.6.3 Perception de l’impôt sur les rendements de placements collectifs de capitaux

Voici les principes qui s’appliquent aux rendements versés par des organismes suisses de placement collectif:

 le principe de l’agent payeur aux rendements imposables d’obligations et de papiers monétaires ainsi que de droits de participation étrangers;

 le principe du débiteur aux rendements imposables de droits de participation suisses. L’organisme de placement doit distribuer ces rendements par coupon séparé ou les thésauriser sur un compte spécial.

Les rendements versés à un organisme suisse de placement collectif obéissent aux conditions suivantes:

Les bonifications de revenus

 d’obligations et de papiers monétaires suisses sont brutes, c.-à-d. sans déduction de l’impôt anticipé;

 de droits de participation suisses sont nettes, c.-à-d. après déduction de l’impôt anticipé selon le principe du débiteur; si les conditions sont remplies, le placement collectif donne droit à remboursement;

 d’obligations et de papiers monétaires étrangers sont brutes, avec, suivant les circonstances, imposition à la source à l’étranger;

 de droits de participation étrangers sont nettes avec, suivant les circonstances, imposition à la source à l’étranger.

Ces principes fiscaux sont schématisés dans le graphique suivant:

Rendements versés à l’OPC:

Rendements de

titres de créance

suisses Agent payeur suisse Rendements de

droits de participa- Organisme de

tion suisses placement col-

lectif suisse Agent payeur Rendements de titres étranger de créance étran-

gers Légendes: