Rapport explicatif

nécessaires. Pour prévenir des conséquences négatives pour le secteur financier et le fisc suisses, l’entrée en vigueur de la présente révision devra être coordonnée avec la mise en œuvre de l’EAR. Cette coordination sera assurée en confiant au Conseil fédéral la compétence de déterminer la date de l’entrée en vigueur de la présente révision.

3.13 Projet TRACE

TRACE signifie «Traité d’assistance et d’amélioration de la conformité». Ce projet de l’OCDE a pour but de développer un système normalisé permettant de faciliter le remboursement des impôts à la source. Ce système doit, d’une part, faciliter l’exercice par les ayant droits du droit aux avantages des conventions relatifs aux dividendes et aux intérêts et, d’autre part, permettre aux Etats concernés de contrôler le droit aux avantages des conventions et assurer l’imposition conforme à la loi des revenus obtenus.

Le système TRACE prévoit qu’un ayant droit peut profiter d’un remboursement en vertu d’une CDI en passant par son intermédiaire financier. Le dégrèvement est effectué automatiquement à la source pour l’ayant droit s’il a rempli une autodéclaration et si l’intermédiaire financier (agent payeur) effectue (automatiquement) la déclaration à l’Etat de résidence (en passant par l’Etat de la source).

Le comité fiscal de l’OCDE a adopté un paquet de mise en œuvre du système TRACE le 23 janvier 2013. L’adoption de la norme de l’OCDE relative à l’EAR attendue pour l’été 2014 modifie la situation. C’est pourquoi l’OCDE a l’intention de réexaminer ce paquet et, le cas échéant, de le retravailler. L’objectif est d’exploiter les synergies et d’éviter les doublons.

3.14 Délais transitoires et période préalable

3.14.1 Dispositions transitoires

Un délai transitoire n’est pas nécessaire pour les objets fiscaux qui seront soumis à l’impôt anticipé. La date déterminante pour le changement de système est celle de la prestation imposable. Le nouveau droit s’appliquera aux faits qui se produiront après l’entrée en vigueur de la loi. Il n’y aura pas d’effet rétroactif.

La taxation des rendements courus dans le cadre d’un changement de propriétaire ne s’effectuera qu’à compter de l’entrée en vigueur du principe de l’agent payeur, ce qui évite un effet rétroactif.

Pour des explications détaillées sur les règles régissant les emprunts à conversion obligatoire et les emprunts assortis d’un abandon de créances, le lecteur est prié de se référer au ch. 3.11 ci-avant.

3.14.2 Délai de mise en œuvre du principe de l’agent payeur

Le passage partiel au principe de l’agent payeur suppose de la part des futurs agents payeurs, en particulier des banques, des adaptations techniques qui nécessitent un certain temps. Il faudra donc accorder un délai adéquat de mise en œuvre après l’adoption de la réforme au Parlement.