Projet

Code des obligations

Art. 653n

^{e. Décision de} La décision de l’assemblée générale sur la réduction du capital-actions l’assemblée

générale est constatée par acte authentique et contient les indications suivantes:

1. le montant nominal de la réduction du capital-actions;

2. les modalités de la réduction du capital, notamment le montant de la réduction de la valeur nominale ou la mention des actions qui seront détruites;

3. l’affectation des fonds disponibles par suite de la réduction du capital.

Art. 653o

^{f. Modification1} Lorsque toutes les conditions attachées à la réduction du capitaldes statuts et

constatations du actions sont réunies, le conseil d’administration modifie les statuts et ^{conseil d'admi-} constate que la transaction est conforme aux exigences légales et nistration;

inscription au statutaires et à la décision de l’assemblée générale.

registre du

commerce² Les décisions relatives à la modification des statuts et les constata-

tions du conseil d’administration revêtent la forme authentique. L’officier public mentionne toutes les pièces sur lesquelles se fonde la réduction du capital et atteste qu’elles lui ont été présentées, ainsi qu’au conseil d’administration.

³Le conseil d’administration requiert l’inscription de la modification des statuts et de ses constatations auprès de l'office du registre du commerce dans les 30 jours qui suivent la décision; passé ce délai, la décision est caduque.

⁴L’office du registre du commerce ne peut inscrire la réduction du capital-actions dans le registre que si l’attestation de vérification contient les éléments exigés par la loi et qu’aucune réserve n’a été émise.

⁵Les fonds disponibles par suite de la réduction du capital ne doivent être distribués aux actionnaires qu’après l’inscription de la transaction au registre du commerce.

Art. 653p

^{2. Réduction et1} Lorsque le capital-actions est réduit puis augmenté à nouveau à augmentation

simultanées du concurrence d'un montant au moins équivalent, les dispositions régis^{capital-actions} sant la réduction ordinaire du capital qui concernent la protection des

^{a. Principe} créanciers, le bilan intermédiaire, l'attestation de vérification et les

constatations du conseil d'administration ne s’appliquent pas.

²Les dispositions régissant l'augmentation ordinaire du capital s'appliquent par analogie.

³Le conseil d'administration n’est pas tenu de modifier les statuts lorsque le montant de l'augmentation du capital-actions correspond