Projet

Code des obligations

Art. 653x

^{6. Indications} Les augmentations et les réductions du capital auxquelles le conseil dans l’annexe

aux comptes d’administration a procédé sont commentées dans l’annexe aux ^annuels comptes annuels.

Art. 656a, al. 1 et 4

¹Les statuts peuvent prévoir un capital-participation divisé en parts (bons de participation) dans la même monnaie que le capital-actions. Ces bons de participation sont libellés dans la même monnaie que le capital-actions; ils sont émis contre un apport, ont une valeur nominale et ne confèrent pas le droit de vote.

⁴Le capital-participation peut être créé lors de la constitution de la société, par le biais d’une augmentation ordinaire ou d'une augmentation au moyen d'un capital conditionnel ou dans le cadre d’une marge de fluctuation du capital.

Art. 656b

^{II. Capital-1} Lorsque les bons de participation de la société sont cotés en bourse, participation et

capital-actions le montant du capital-participation peut être fixé indépendamment de

celui du capital-actions. Dans les autres sociétés, le montant du capital-participation ne peut dépasser le double du capital-actions.

²Les dispositions sur le capital minimum ne sont pas applicables.

³Le capital-participation s’ajoute au capital-actions pour:

1. constituer la réserve légale issue du bénéfice;

2. déterminer s’il y a perte de capital;

3. limiter l'étendue d'une augmentation de capital au moyen d'un capital conditionnel selon l'art. 653a;

4. déterminer le capital de base et le capital maximal de la marge de fluctuation du capital.

⁴Les seuils prévus sont calculés séparément pour les actionnaires et pour les participants en ce qui concerne:

1. l’institution d’un examen spécial contre la volonté de l’assemblée générale;

2. l’action en dissolution.

⁵Les seuils prévus sont calculés sur la base:

1. des actions émises, pour l’acquisition par la société de ses propres actions;

2. des bons de participation émis, pour l’acquisition de ses propres bons de participation.