Projet

Code des obligations

²A l’expiration la durée de validité de l’autorisation, le conseil d’administration supprime les dispositions statutaires relatives à la marge de fluctuation du capital.

Art. 653u

^{3. Augmentation1} Le conseil d’administration peut augmenter et réduire le capital- et réduction du

capital-actions actions dans les limites définies par l’autorisation de l’assemblée dans les limites générale.

de la marge de

^{fluctuation du2} Lorsque le conseil d’administration décide d'augmenter ou de réduire capital

le capital-actions, il édicte les dispositions nécessaires, à moins qu’elles ne soient contenues dans la décision d’autorisation de l’assemblée générale.

³Après chaque augmentation ou réduction du capital, le conseil d’administration fait établir un acte authentique par lequel il procède aux constatations requises et aux modifications des statuts. Il requiert l’inscription du nouveau montant du capital-actions auprès de l'office du registre du commerce dans les 30 jours qui suivent sa décision de constatation.

⁴Pour le reste, les dispositions relatives à l’augmentation ordinaire, à l’augmentation au moyen d'un capital conditionnel et à la réduction du capital s’appliquent par analogie.

Art. 653v

^{4. Augmentation} Si, pendant la durée de validité de l’autorisation, l’assemblée générale et réduction du

capital-actions augmente ou réduit le capital-actions, la décision instituant une marge ^{par l’assemblée} de fluctuation du capital devient caduque. Les statuts sont adaptés en générale

conséquence.

Art. 653w

^{5. Protection des1} L’assemblée générale ne peut fixer un capital de base inférieur au créanciers

capital-actions inscrit au registre du commerce que si:

1. la marge de fluctuation du capital est décidée lors de la constitution de la société, ou que

2. les créanciers ont été invités à produire leurs créances conformément à l’art. 653k et que l’attestation de vérification visée à l’art. 653m a été délivrée.

²L’appel aux créanciers et l’attestation de vérification ne sont pas requis lorsque le conseil d’administration réduit le capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation du capital.

³Le conseil d’administration ne peut procéder à une réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation du capital que si l’exécution des créances ne s’en trouve pas compromise.