Projet

Code des obligations

exactement à celui de la réduction et que le nombre et la valeur nominale des actions restent inchangés.

⁴Le conseil d’administration doit requérir auprès de l’office du registre du commerce l’inscription de la réduction et de l'augmentation simultanée dans les six mois à compter de la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.

Art. 653q

^{b. Destruction1} Lorsque, à des fins d’assainissement, le capital-actions est réduit à des actions

zéro puis augmenté à nouveau, les droits sociaux de l’actionnaire sont supprimés par la réduction du capital. Les actions émises doivent être détruites.

²Dans le cadre de l’augmentation immédiate du capital-actions, les actionnaires ont un droit de souscription préférentiel qui ne peut pas leur être retiré.

Art. 653r

^{3. Réduction du1} Lorsque le capital-actions est réduit pour supprimer partiellement ou capital-actions

en cas de bilan complètement un excédent passif constaté au bilan et qu’un expert^déficitaire réviseur agréé atteste, à l'intention de l'assemblée générale, que le

montant de la réduction du capital ne dépasse pas celui de l’excédent passif à supprimer, les dispositions régissant la réduction ordinaire du capital qui concernent la protection des créanciers et les constatations du conseil d'administration ne s’appliquent pas.

²La décision de l'assemblée générale contient les indications prévues à l'art. 653n, la constatation du rapport de révision et la modification des statuts.

Art. 653s

^{IV. Marge de1} L’assemblée générale d'une société qui n'a pas renoncé au contrôle fluctuation du

capital restreint de ses comptes annuels peut adopter une disposition statutaire

1. Autorisation par laquelle elle autorise le conseil d’administration à modifier le

capital-actions dans les limites d’une marge de fluctuation du capital dans un délai n’excédant pas cinq ans. Les statuts précisent les limites supérieure (capital maximal) et inférieure (capital de base) dans lesquelles le conseil d’administration peut augmenter ou réduire le capital.

²Le capital maximal ne peut être supérieur à une fois et demie le capital-actions inscrit au registre du commerce. Le capital de base ne peut être inférieur à la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce.