Projet

Code des obligations

⁶Les seuils prévus sont calculés exclusivement sur la base du capitalactions en ce qui concerne:

1. le droit de requérir la convocation de l’assemblée générale;

2. le droit à l'inscription d'un objet à l'ordre du jour et le droit de proposition.

Art. 656c, al. 3

³Le participant a le droit de proposer l’institution d’un examen spécial aux mêmes conditions que l’actionnaire. Si les statuts ne lui accordent pas de droits plus étendus, le participant peut adresser une requête écrite à l’assemblée générale afin d’obtenir des renseignements, de consulter des documents ou d’instituer un examen spécial.

Art. 656d, titre marginal et al. 2

^{2. Communica-2} Le procès-verbal est mis à la disposition des participants sous forme tion de la

convocation et électronique dans les 20 jours qui suivent l’assemblée générale ou est ^{informations sur} délivré gratuitement à tout participant qui en fait la demande. Les les décisions de

l’assemblée participants en sont informés dans la communication qui leur est ^générale adressée.

Art. 657 titre marginal

L. Bons de

jouissance

Art. 659

^{M. Acquisition1} La société ne peut acquérir ses propres actions que si elle dispose par la société de

ses propres librement d’une part de ses fonds propres équivalant au montant de la ^actions valeur d'acquisition ou du prix d'émission.

I. Conditions et

^limitations2 Elle peut acquérir ses propres actions à concurrence de 10 % du

capital-actions.

³Cette limite maximale est portée à 20 % si les propres actions sont acquises en relation avec une restriction à la transmissibilité ou avec une action en dissolution. La société aliène ou détruit par réduction du capital, dans un délai de deux ans, les actions acquises au-delà du seuil de 10 % du capital-actions.

Art. 659a

^{II. Conséquences1} Si la société acquiert ses propres actions, le droit de vote lié à ces de l’acquisition

actions et les droits qui leur sont attachés sont suspendus.