Projet

Code des obligations

l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.

Art. 679, titre marginal

III. Tantièmes en

cas de faillite

Art. 685

Abrogé

Art. 685a, titre marginal

H. Restriction à

la transmissibili-

té

I. Actions

nominatives

1. Principes

Art. 685d, al. 2

²La société peut en outre refuser un acquéreur lorsque, sur sa demande, celui-ci n’a pas déclaré expressément qu’il a acquis les actions en son propre nom et pour son propre compte et lorsqu’aucun contrat sur la reprise ou la restitution desdites actions n’a été conclu. Elle ne peut pas refuser l’inscription au motif que la demande a été déposée par la banque de l’acquéreur.

Art. 686b

^{c. Demande de} Le conseil d’administration des sociétés dont les actions sont cotées en reconnaissance

électronique bourse veille à ce que l’acquéreur puisse déposer sa demande de

reconnaissance comme actionnaire par voie électronique.

Art. 687

Abrogé

688, titre marginal

II. Certificats

intérimaires

Art. 689, al. 2

Abrogé