Projet

Code des obligations

Art. 673

^{III. Réserves1} L’assemblée générale peut adopter une disposition statutaire sur la facultatives

issues du constitution de réserves facultatives issues du bénéfice ou prendre une ^bénéfice décision portant constitution de telles réserves.

²Le bénéfice ne peut être affecté à la constitution de réserves facultatives que si cela est justifié pour assurer durablement la prospérité de l’entreprise, compte tenu des intérêts de tous les actionnaires.

³L’assemblée générale décide de l’affectation des réserves facultatives issues du bénéfice; sont réservées les dispositions sur la compensation des pertes.

Art. 674

^{IV. Compensa-1} Les pertes doivent être compensées avec, dans l’ordre suivant:

tion des pertes

1. le bénéfice reporté;

2. les réserves facultatives issues du bénéfice;

3. la réserve légale issue du bénéfice;

4. la réserve légale issue du capital.

²Les pertes résiduelles peuvent être reportées partiellement ou intégralement à compte nouveau au lieu d’être compensées avec la réserve légale issue du bénéfice ou avec la réserve légale issue du capital.

Art. 675, al. 3

³Le dividende ne peut être fixé qu’après l’affectation à la réserve légale et aux réserves facultatives issues du bénéfice.

Art. 675a

^{II. Dividendes1} L’assemblée générale peut décider de verser un dividende interméintermédiaires

diaire dans la mesure où:

1 les statuts le prévoient; et

2. un bilan intermédiaire a été établi, dont la date de clôture ne remonte pas à plus de six mois.

²Le bilan intermédiaire doit être vérifié par l’organe de révision avant que l’assemblée générale ne statue.

³Les dispositions relatives aux dividendes s’appliquent également (art. 660, al. 1 et 3, 661, 671 à 674, 675, al. 2, 677, 678, 731 et 958e).

Art. 676, titre marginal