Projet

Code des obligations

Chapitre IV : Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse

Art. 732

^{A. Champ1} Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés dont d’application

les actions sont cotées en bourse.

²Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse peuvent prévoir dans leurs statuts que ce chapitre est applicable en tout ou partie.

Art. 733

¹L’assemblée générale élit un comité de rémunération composé de B. Comité de

rémunération membres du conseil d’administration.

²Les membres du comité de rémunération sont élus individuellement.

³Leur mandat s'achève au plus tard à la fin de l'assemblée générale ordinaire suivante. La réélection est possible.

⁴Lorsque le comité de rémunération n'est pas complet, le conseil d'administration désigne les nouveaux membres pour la durée de mandat restante. Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions afin de remédier à la carence dans l'organisation.

⁵Les statuts déterminent les principes régissant les tâches et les compétences du comité de rémunération.

Art. 734

¹Le conseil d'administration établit tous les ans un rapport de rémuné-C. Rapport de

^{rémunération} ration écrit.

I. En général

²Les dispositions du titre trente-deuxième régissant le principe de régularité, la présentation, la monnaie et la langue ainsi que la tenue et la conservation des livres s'appliquent par analogie au rapport de rémunération.

³Les dispositions concernant la communication et la publication du rapport de gestion s’appliquent par analogie au rapport de rémunération.

Art. 734a

II. Indemnités¹ Le rapport de rémunération doit indiquer toutes les indemnités que la ^{versées au} société a versées directement ou indirectement:

conseil d'admi-

nistration, à la

direction et au 1. aux membres en fonction du conseil d'administration;

conseil consulta-

tif 2. aux personnes en fonction auxquelles le conseil d'administra-

tion a délégué tout ou partie de la gestion (direction);